AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

19 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel instaurant le projet d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender »

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 37, modifié en dernier lieu par le décret du 9 mai 2014, l'article 40, modifié par les décrets des 19 juillet 2002 et 9 mai 2014, et l'article 47, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 30 avril 2004 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 6, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007, 7 mars 2008 et 29 mai 2009, et les articles 20 à 44, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 février 2007, 7 mars 2008, 29 mai 2009 et 14 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 juillet 2017 ;

Considérant que le projet d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender » vise un aménagement optimal de la zone de projet en vue de la conservation, de la restauration, de la gestion et du développement de la nature et du milieu naturel dans les zones de protection spéciale, le Réseau écologique flamand (ci-après : VEN) et les zones vertes ou similaires indiquées sur les plans applicables dans le cadre de l'aménagement du territoire, et que le projet d'aménagement de la nature réalise ainsi l'objectif d'aménagement du territoire, notamment en effectuant un aménagement en fonction de l'affectation ;

Considérant que le projet d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender » est situé dans la zone de protection spéciale BE2300007 « Bossen van de Vlaamse Ardennen en andere Zuidvlaamse Bossen », sous-zone 24 « Wellemeersen - Kapellemeersen », désignée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 en exécution de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et que les mesures de conservation nécessaires s'imposent afin de prévenir la détérioration de la qualité de la nature et du milieu naturel ainsi que toute perturbation significative des espèces à protéger au niveau européen dans cette zone de protection spéciale ;

Considérant que le project d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender » vise à contribuer à la réalisation des objectifs de conservation régionaux et spécifiques pour certains habitats et espèces à protéger au niveau européen. Les objectifs de conservation régionaux ont été approuvés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 fixant des objectifs de conservation régionaux pour des habitats et espèces à protéger au niveau européen.

Les objectifs de conservation et priorités spécifiques pour la zone de conservation spéciale en question sont repris dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant la zone spéciale de protection « BE2300007 Bossen van de Vlaamse Ardennen en andere zuidvlaamse bossen » et fixant définitivement les objectifs de conservation et priorités connexes ;

Considérant que certaines zones agricoles, récréatives, résidentielles ou d'extension résidentielle, prévues dans les plans actuels d'aménagement du territoire, doivent être incluses dans la zone du projet afin d'atteindre les objectifs de conservation et les priorités, y compris la conservation et la restauration des forêts et leurs interconnexions, la création d'une zone ouverte durable de marais et de prairies et la canalisation de l'accès récréatif dans ces zones, tout en mettant en oeuvre des mesures qui peuvent avoir un effet bénéfique sur les caractéristiques naturelles de la zone de protection spéciale et la nature du VEN ;

Considérant qu'un certain nombre d'obstacles à l'égard de la nature et du milieu naturel dans la zone du projet entravent la réalisation d'un état de conservation localement favorable pour les habitats et les espèces à protéger au niveau européen, telles que la fragmentation, l'absence de connectivité entre les différentes sous-zones SBZ, l'absence d'une structure variée dans les forêts ou d'une zone tampon appropriée dans la zone du projet, l'influence négative des inondations du Rijt dans les Wellemeersen, entraînant une modification des conditions hydrologiques, une augmentation de l'eutrophisation de la zone et une diminution de l'intensité des infiltrations dans les terres alluviales, un accès difficile aux fins de gestion, l'envasement des ruisseaux et des fossés et l'absence d'un accès récréatif optimal ;

Considérant que l'aménagement de la nature est essentiel pour remédier aux obstacles présents dans la zone de projet, qui peuvent être résolus à l'aide des mesures prévues pour l'aménagement de la nature, telles que les travaux d'infrastructure et de lotissement, l'adaptation des routes et du réseau des routes, les travaux de gestion des eaux, les travaux de terrassement et le développement de structures à destination de l'éducation à l'environnement et que, entre autres, la conditionnalité écohydrologique pour la réalisation des objectifs de conservation et la gérabilité de la zone peut être optimisée ;

Considérant que l'aménagement de la nature est essentiel pour la conservation, la restauration et l'extension des types de marais et de prairies, des habitats à protéger au niveau européen dans la zone du projet, tels que les lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition (3150), les Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires (6430), les prairies avec de l'avoine brillante ou une grande végétation de sétaire (6510), les habitats forestiers (9120,9130), dont la partie la plus importante est constituée par les forêts alluviales (91EO), et que l'instrument de l'aménagement de la nature offre la possibilité d'augmenter les valeurs naturelles, entre autres au moyen de travaux de gestion des eaux par lesquels le noyau des Wellemeersen se transforme en forêts alluviales, par la réalisation d'un complexe de marais et prairies interconnectés de 30 ha, la restauration du paysage bocager, l'amélioration de la qualité des types de forêts et d'habitats présents par la transformation de la forêt et la canalisation de l'utilisation récréative complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est instauré un projet d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender », avec la délimitation fixée dans l'annexe au présent arrêté, qui se situe dans les sections cadastrales suivantes : 1° Denderleeuw, 1re division, section A ;2° Welle, 4me division, section A ;3° Welle, 4me division, section B ;4° Alost, 12me division (Erembodegem), section B ;5° Alost, 11me division (Erembodegem), section A ;6° Affligem, 1re division (Hekelgem), section D ;7° Affligem, 3me division (Teralfene), section A ;8° Liedekerke, 1re division, section A.

Art. 2.Au sein de la délimitation, visée à l'article 1er, s'appliquent les droits de préemption, visés aux articles 37 à 40 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

La notification visée à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand, visé à l'alinéa 1er, est remise valablement à la Banque foncière flamande, division de la Société terrienne flamande, créée par le décret du 16 juin 2006 portant création d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses dispositions.

Art. 3.Il est créé un comité pour le projet d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender », tel que visé à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

Conformément à l'article 20, § 2, 2° de l'arrêté visé à l'alinéa 1er, les suivants départements et agences du Ministère de la Communauté flamande sont membres du comité d'aménagement de la nature : 1° Le Département de l'Agriculture et de la Pêche ;2° L'Agence Patrimoine de Flandre ;3° De Vlaamse Waterweg nv ;4° Le Département de l'Environnement.

Art. 4.Il est créé une commission pour le projet d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender », telle que visée à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

Art. 5.Le siège administratif du comité et de la commission de projet d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender » est établi à l'Agence flamande terrienne, Région Ouest, siège de Flandre orientale.

Bruxelles, le 19 avril 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE