MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » (code 718501S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 75 et 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 22 février 2013 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 1er mars 2013, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » (code 718501S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Trente-six unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de 1'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et une unité de formation est classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » (code 718501S32Dl) est le « Diplôme de « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « Post-graduat en gestion administrative » (code 71800IS32SA), « Post-graduat en gestion administrative » (code 718001S32Sl) et « Gradué en sciences administratives » (code 718504S32Cl).

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2012.

Bruxelles, 19 avril 2013.

Mme M.-D. SIMONET