19 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire à IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 23;

Considérant la Directive 2006/35/CE de la Commission du 24 mars 2006 modifiant les annexes I à IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;

Vu l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 4 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2006/35/CE de la Commission du 24 mars 2006 modifiant les annexes I à IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, Arrête :

Article 1er.Les annexes I à IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2006.

Bruxelles, le 19 avril 2006.

R. DEMOTTE

Annexe 1. L'annexe I, partie B, est modifiée comme suit : a) sous a), au point 1, dans la colonne de droite, les termes entre parenthèses après le terme "P" sont remplacés par les termes suivants : "Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madeira, Ribatejo e Oeste (communes de Alcobaça, Alenquer, Bombarral, Cadaval, Caldas da Rainha, Lourinha, Nazaré, Obidos, Peniche et Torres Vedras) et Tras-os-Montes";b) sous b), au point 1, dans la colonne de droite, le terme "LT" est supprimé.2. A l'annexe II, partie B, sous b), point 2, la troisième colonne est modifiée comme suit : a) après les termes "Forli-Cesena" et "Rimini" les termes suivants sont chaque fois ajoutés : "(à l'exclusion de la zone provinciale située au nord de la route nationale n° 9 - Via Emilia)"; b) les termes "Trentin-Haut-Adige : province autonome de Trente;" sont supprimés; c) après le terme "SI" les termes suivants sont insérés : "(à l'exception des régions de Gorenjska et de Maribor)";d) après le terme "SK" les termes suivants sont insérés : "(à l'exception des communes de Blahova, Horné Myto et Okoc (comté de Dunajska Streda), Hronovce et Hronské Kl'acany (comté de Levice), Vel'ké Ripnany (comté de Topol'cany), Malinec (comté de Poltar), Hrhov (comté de Roznava), Kazimir, Luhyna, Maly Hores, Svätuse et Zatin (comté de Trebisov))".3. A l'annexe III, partie B, points 1 et 2, la deuxième colonne est modifiée comme suit : a) après les termes "Forli-Cesena" et "Rimini" les termes suivants sont chaque fois ajoutés : "(à l'exclusion de la zone provinciale située au nord de la route nationale n° 9 - Via Emilia)"; b) les termes "Trentin-Haut-Adige : province autonome de Trente;" sont supprimés; c) après le terme "SI" les termes suivants sont insérés : "(à l'exception des régions de Gorenjska et de Maribor)";d) après le terme "SK" les termes suivants sont insérés : "(à l'exception des communes de Blahova, Horné Myto et Okoc (comté de Dunajska Streda), Hronovce et Hronské Kl'acany (comté de Levice), Vel'ké Ripnany (comté de Topol'cany), Malinec (comté de Poltar), Hrhov (comté de Roznava), Kazimir, Luhyna, Maly Hores, Svätuse et Zatin (comté de Trebisov))". 4. L'annexe IV, partie B, est modifiée comme suit : a) au point 20.1, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé; b) au point 20.2, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé; c) aux points 21 et 21.3, dans la troisième colonne, les termes "Trentin-Haut-Adige : province autonome de Trente;" sont supprimés; d) aux points 21 et 21.3, dans la troisième colonne : - après les termes "Forli-Cesena" et "Rimini" les termes suivants sont chaque fois ajoutés : "(à l'exclusion de la zone provinciale située au nord de la route nationale n° 9 - Via Emilia)"; - après le terme "SI" les termes suivants sont insérés : "(à l'exception des régions de Gorenjska et de Maribor)"; - après le terme "SK" les termes suivants sont insérés : "(à l'exception des communes de Blahova, Horné Myto et Okoc (comté de Dunajska Streda), Hronovce et Hronské Kl'acany (comté de Levice), Vel'ké Ripnany (comté de Topol'cany), Malinec (comté de Poltar), Hrhov (comté de Roznava), Kazimir, Luhyna, Maly Hores, Svätuse et Zatin (comté de Trebisov))"; e) au point 22, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé;f) au point 23, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé; g) aux points 24.1, 24.2 et 24.3, dans la troisième colonne, les termes entre parenthèses après le terme "P" sont remplacés par les termes suivants : "Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madeira, Ribatejo e Oeste (communes de Alcobaça, Alenquer, Bombarral, Cadaval, Caldas da Rainha, Lourinha, Nazaré, Obidos, Peniche et Torres Vedras) et Tras-os-Montes"; h) au point 25, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé;i) au point 26, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé; j) au point 27.1, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé; k) au point 27.2, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé; l) au point 30, dans la troisième colonne, le terme "LT" est supprimé. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 avril 2006 modifiant les annexes I à IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE