19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain sis à Herve

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par les lois des 5 août 1992 et 12 janvier 1993 et par les décrets wallons des 6 avril 1995, 2 avril 1998, 1er avril 1999, 19 octobre 2000, 30 mai 2002 et du 6 février 2003, notamment l'article 78, par. 2;

Vu le décret du 9 novembre 1990 de la Communauté française relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences service et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de son fonctionnement, notamment les articles 20 et 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la délibération du Conseil de l'aide sociale de Herve du 14 février 2005 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir le terrain situé à Herve, cadastré section A, n° 658d (partie). A cette fin, le C.P.A.S. souhaite recourir à la procédure d'extrême urgence instituée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et financer la dépense par emprunt;

Considérant que le C.P.A.S. souhaite acquérir le terrain afin de poursuivre l'aménagement de : - un parking sécurisé destiné aux différents services du C.P.A.S. et notamment à la maison de repos; - une aire d'évacuation pour la nouvelle aile de la maison de repos; - un accès aisé à l'arrière du bâtiment pour les services du C.P.A.S. ainsi que pour les services d'incendie;

Considérant le fait que le projet de rénovation et d'extension de la maison de repos est nécessaire et urgent vu les mesures réglementaires imposées par les autorités supérieures notamment en matière de sécurité et que l'acquisition de ce terrain fait partie du projet global de rénovation et d'extension;

Considérant que l'expropriation est nécessaire à l'extension de la maison de repos " Sainte-Elisabeth ";

Considérant qu'aucun accord financier avec le propriétaire n'a pu être trouvé;

Vu l'avis du Comité d'acquisition rendu du 16 juillet 2001;

Vu l'avis favorable du collège des bourgmestre et échevins rendu en date du 22 juillet 2003, Arrête :

Article 1er.Le C.P.A.S. de Herve est autorisé à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir le terrain situé à Herve, cadastré section A, n° 658d (partie). A cette fin, le C.P.A.S. est autorisé recourir à la procédure d'extrême urgence instituée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié par recommandé à Monsieur le Président du Conseil de l'aide sociale de Herve et pour information à Monsieur le Gouverneur de la province de Liège.

Namur, le 19 avril 2005.

Ph. COURARD