19 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 15 avril 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, pour la mise en oeuvre de l'action "Développement du potentiel énergétique endogène" - Mesure 4.6. du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés) : - Etude de faisabilité de l'implantation d'une éolienne sur le site des quatre vents à Ellezelles;

EP1B14060000083; - Placement d'une éolienne et utilisation des cellules thermiques pour chauffer la piscine au complexe sportif "Le Scavin", commune de Lobbes;

EP1B14060000073; - Etude de faisabilité en vue de l'installation éventuelle de systèmes de chauffe-eau solaire dans différents bâtiments communaux, commune de Morlanwelz;

EP1A14060000023; - Alize, commune de Tournai;

EP1B14060000063; - Implantation d'une éolienne, commune d'Ecaussinnes;

EP1B14060000053; - Etude de l'implantation d'une éolienne destinée à la production d'énergie électrique sur un site de la commune de Pont-à-Celles, Eolienne de Trévieusart;

EP1B14060000043; - Aérogénérateurs de puissance, SOCOLIE;

EP1B14060000033; - Projet de piscine communale, ville de la Louvière;

EP1A14060000013; - Opération de promotion de la maîtrise de l'énergie dans les communes rurales de la province du Hainaut, A.S.B.L. Institut wallon, ERBE;

EP1B14060000023; - Etude des potentialités de valorisation du bio gaz par le Centre d'Enfouissement technique de Froichapelle, INTERSUD;

EP1B14060000013, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 276 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR ) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 avril 2002.

J. DARAS M. DAERDEN