19 AOUT 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14, le programme 21 de la division organique 16, les programmes 12 et 13 de la division organique 17, le programme 04 de la division organique 18, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 51.17 et 61.02 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 septembre 2015 et 8 avril 2016 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Equipement de la zone portuaire de Bonne-Espérance - Accès et infrastructures économiques;

Opérateur : Port Autonome de Namur;

Article de base : 51.17.11;

Crédits de liquidation : 1.634,27 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0932 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phénix;

Projet : Projet 4 et 8 - Aménagement des quais de Sambre et création d'une passerelle;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 61.02.11;

Crédits de liquidation : 1.249.193,30 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1642 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.21 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 mai 2016 et 2 juin 2016 dans le cadre des Programmes Interreg III B et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III B;

Intitulé : SEPTENTRION;

Projet : SEPTENTRION;

Opérateur : ASBL espace-environnement de Charleroi;

Article de base : 63.21.21;

Crédits d'engagement : 36.000 EUR;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Attractivité et Développement du centre ville de Binche;

Projet : Réfection du bâtiment du Musée International du Carnaval et du Masque de Binche;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.21.21;

Crédits d'engagement : 37.548,48 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0846 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 12 et à l'article de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 16 juin 2011, 14 juillet 2011, 29 novembre 2012, 28 juin 2012, 20 juin 2013 et 30 janvier 2014 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Instance de Coordination des Actions pour la Promotion en Santé Franco-Belge;

Projet : ICAPROS;

Opérateur : Centre d'éducation du patient;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 4.144,86 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 B;

Interreg IV A - Euregio Meuse - Rhin;

Axe 1 : Renforcer la structure économique, promouvoir la connaissance et l'innovation et créer plus d'emplois à la fois opérationnels et de meilleure qualité;

Mesure 1.2 : Promotion de la technologie et de l'innovation;

Intitulé : Soin de santé;

Opérateur : AFD de Verviers et CHE Citadelle;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 65.138,28 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1025 B;

Intitulé : EMuRgency;

Opérateur : CHR Citadelle;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1023 B;

Interreg IV A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Thierache Santé prévention;

Opérateur : Observatoire de Santé du Hainaut;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 23.521,14 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0011 B;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : RENCOSANTRAN;

Opérateur : Mutualités chrétiennes - UMS;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 284,30 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301TRI 0126 B;

Interreg IV A « Grande Région »;

Axe 3 : Les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : Coopération sanitaire transfrontalière;

Projet : SANTRANSFOR;

Opérateur : LuxLorSan;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 52.627,72 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0070 B;

Interreg IV A « Grande Région »;

Axe 3 : Les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;

Mesure 3.4 : Développement des coopérations dans le domaine social;

Intitulé : Intérêts stratégiques et transfrontaliers;

Projet : Maintien à domicile;

Opérateur : Province du Luxembourg;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 2.967,35 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304WLL 0068 B;

Intitulé : SUN;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 3.389,79 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304GDR 0059 B;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.1 : Coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation;

Intitulé : SOPHIA-Lorraine;

Opérateur : Haute Ecole Robert Schuman;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 105.880,40 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301WLL 0061 B;

Interreg IV A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Pistes Logement;

Opérateur : Habitat et Participation;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 627,08 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0088 B;

Interreg IV A France - Wallonie - Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : Récits;

Opérateur : C.P.A.S. Mons;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 29.856,24 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 51.10 et 51.11 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 24 septembre 2008, 17 décembre 2015, 17 et 24 mars 2016 et 12 mai 2016 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Ecopole - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Désenclavement Ouest de l'ECOPOLE;

Opérateur : IGRETEC;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 421.753,94 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1517 B;

Intitulé : Mons Ouest : reconversion économique du territoire;

Projet : Projet 2 ZAEP Mons - Giratoire initialis;

Opérateur : IDEA;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 11.888,04 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1566 B;

Intitulé : Phenix;

Projet : Multimodale commerciale;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits d'engagement : 53.946,52 EUR;

Crédits de liquidation : 553.738,48 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1645 B;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Garocentre;

Projet : Amélioration accessibilité et abords Safae et Glaverbel;

Opérateur : IDEA;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 121.451,73 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1414 B;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3.

Le quartier des Arts et de l'artisanat de création;

Projet : Le centre d'entreprise « Design »;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits d'engagement : 20.431,27 EUR;

Crédits de liquidation : 806.480,99 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1440 B;

Intitulé : Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde;

Projet : Création d'infrastructures d'accueil;

Opérateur : IDETA;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits d'engagement : 320.737,07 EUR;

Crédits de liquidation : 105.686,82 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1722 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe : 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Développement d'infrastructure compétitives;

Intitulé : Centre du Design à Liège;

Projet : Infrastructures;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 381.152,25 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1547 B;

Intitulé : Extension LIEGE science park;

Projet : Extension LIEGE science park;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 1.915.428,85 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1580 B;

Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale de LIEGE LOGISTICS;

Projet : Extension Plate-forme multimodale;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 93.445,10 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1582 B;

Intitulé : GIGA2 BioIndustry Support;

Projet : Accueil entreprises;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits d'engagement : 138.474,97 EUR;

Crédits de liquidation : 138.474,97 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1959 B;

Intitulé : Redéploiement et redynamisation économique du Centre-Ardenne;

Projet : Raccordement ferré du PAE Ardenne logistics;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 155.504,19 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2055 B;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse Sambre;

Projet : Aménagement de la voirie d'accès à la ZAE Sainte-Eugénie;

Opérateur : BEP;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 8.623,61 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0935 B;

Intitulé : Amélioration de l'accessibilité de la ville de Vielsalm et du pôle d'activités économiques « bois » luxembourgeois de Burtonville;

Projet : Equipement de zone d'activités économiques;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 771.541,48 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1209 B;

Intitulé : Développement d'un pôle spatial en synergie avec la station ESA de Redu;

Projet : Parc d'activités;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'engagement : 178.376,30 EUR;

Crédits de liquidation : 542.829,55 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1235 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 788 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 aux programmes 04 et 21 des divisions organiques 16 et 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 7.589 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 04, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 16, 17, 18 et 32.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 04, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 16, 17, 18, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 51.17.11

0

0

-

+ 2

0

2

DO 14 61.02.11

0

0

-

+ 1.250

0

1.250

DO 16 63.21.21

0

4.800

+ 74

- 836

74

3.964

DO 17 01.01.12

0

0

-

+ 169

0

169

DO 17 01.03.13

0

0

-

+ 140

0

140

DO 18 51.10.04

0

1.226

+ 396

+ 2.021

396

3.247

DO 18 51.11.04

0

1.226

+ 318

+ 4.007

318

5.233

DO 32 01.01.01

0

76.492

-

- 6.753

0

69.739

DO 34 01.01.01

740.888

60.731

- 788

-

740.100

60.731

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 19 août 2016.

P. MAGNETTE M. PREVOT