19 AOUT 2016. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation de biens sis dans le périmètre du site à réaménager SAE/WJP40 dit "Henricot 2" à Court-Saint-Etienne

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, autorisant le Gouvernement à reconnaître l'utilité publique de l'expropriation de biens immobiliers compris dans un périmètre de sites à réaménager;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et du 18 avril 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1990 décidant l'assainissement ou la rénovation du site SAE/WJP40 dit "Henricot 2" à Court-Saint-Etienne et le plan y annexé;

Vu la demande de la commune de Court-Saint-Etienne du 19 avril 2016, réceptionnée le 6 mai 2016, sollicitant l'utilité publique pour l'expropriation de biens situés à l'intérieur de ce périmètre, afin de poursuivre le réaménagement du site SAR/WJP40 dit "Henricot 2" à Court-Saint-Etienne au travers de la réalisation d'un projet d'urbanisation d'une partie du site décidé par le Conseil communal dans le cahier des charges "appel à intérêt - Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2";

Considérant que l'utilité publique est justifiée par les éléments suivants : les parcelles concernées empêchent la création d'un réseau de voiries cohérent permettant notamment de connecter le nouveau quartier à la rue des Technologies tel que prévu par ailleurs dans l'avant-projet de plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur approuvé par le conseil communal de Court-Saint-Etienne en séance du 31 mars 2014, eu égard aux objectifs urbanistiques à rencontrer;

Vu la délibération du conseil communal de Court-Saint-Etienne du 30 novembre 2015 portant adoption provisoire du plan d'expropriation des parcelles cadastrées section A, nos 64c4, 64s3 et 64d4; décidant de soumettre le plan d'expropriation à enquête publique et de prévenir individuellement les propriétaires des biens concernés par l'expropriation;

Vu l'enquête publique tenue du 9 novembre au 8 décembre 2016;

Considérant que celle-ci n'a donné lieu à aucune réclamation;

Considérant que cette enquête a dû être recommencée pour vice de procédure, pour cause de mauvaise adresse du propriétaire;

Vu la nouvelle enquête publique tenue du 4 janvier au 3 février 2016;

Vu la réunion accessible au public tenue le 13 janvier 2016;

Considérant que cette enquête n'a donné lieu à aucune remarque;

Vu la délibération du conseil communal de Court-Saint-Etienne du 18 avril 2016 adoptant définitivement le plan d'expropriation visant les parcelles cadastrées section A, nos 64c4, 64s3 et 64d4;

Considérant que la prise de possession des biens est justifiée par le fait que ceux-ci se présentent aujourd'hui à l'état de chancre;

Considérant que depuis la désignation du site en tant que "site d'activité économique désaffecté" devenu "site à réaménager", aucun réaménagement n'a été réalisé sur ces terrains par leurs propriétaires;

Considérant qu'au contraire, la situation des biens s'est depuis dégradée, notamment suite à de nombreuses occupations informelles, des dépôts sauvages, un incendie et l'exercice illégal d'activités polluantes; que l'état de délabrement des constructions ne permet pas de garantir la sécurité et la salubrité publique; que cet état est par ailleurs constaté dans un procès-verbal de police dressé le 27 mars 2015 et qui fait état du danger (effondrement, chute de carreaux,...) que représentent ces bâtiments;

Considérant que l'état de délabrement des biens à exproprier entraîne une situation néfaste au centre de la commune de Court-Saint-Etienne, particulièrement pour les habitants du quartier; que l'acquisition sans délai des biens est nécessaire afin de les intégrer au projet global en cours de réalisation se justifie dans un but de mobilité, d'urbanisme, de sécurité et de salubrité publique;

Considérant que le conseil communal de la commune de Court-Saint-Etienne a désigné le 8 septembre 2011 la SA Equilis en tant que lauréat de l'appel à intérêt relatif à l'acquisition et au réaménagement du site "Henricot 2";

Considérant que le projet d'urbanisation de la SA Equilis prévoit une requalification de la zone par le développement d'un projet mixte logement/PME et la construction d'un réseau viaire public permettant de desservir ces différentes fonctions; que ce réaménagement correspond à la volonté exprimée par le conseil communal dans le cahier des charges "appel à intérêt - Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2", à savoir : - s'inscrire dans le contexte bâti et non-bâti existant et contribuer à renforcer son identité; - développer une réelle attractivité pour de nouveaux habitants; - répondre aux principes du développement durable et, plus généralement, aux conditions définies dans le cahier des charges;

Considérant les objectifs urbanistiques que le réaménagement du site "Henricot 2" permet de rencontrer;

Considérant qu'un permis d'urbanisme a été délivré le 28 août 2014 à la SPRL CSEH2 afin de mettre en oeuvre une première phase du projet et d'assainir les sols; que ce permis vise à réaménager la partie sud du site;

Considérant que le titulaire du permis a, à ces fins, acquis les terrains communaux correspondant à l'emprise du permis délivré; que les travaux ont aujourd'hui commencé de manière substantielle;

Considérant le périmètre concerné par ce permis est bordé par les constructions anciennement à usage industriel aujourd'hui abandonnées et délabrées; qu'il apparaît de même que ces terrains sont pollués; que leur état est dès lors incompatible avec le développement d'un quartier urbain adjacent;

Considérant que, dans ce cadre, il est devenu indispensable pour l'autorité publique d'acquérir la maîtrise foncière sur les biens concernés afin de mener à bien le réaménagement du site "Henricot 2", Arrête :

Article 1er.L'expropriation de biens cadastrés à Court-Saint-Etienne, section A, nos 64c4, 64s3 et 64 d4, est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.L'expropriation sera poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 19 août 2016.

C. DI ANTONIO

Tableau des emprises

N° d'emprise

Propriétaire

N° cadastral

Superficie totale

Superficie emprise

1

Bougnet Jacques Avenue de la Croix de Bourgogne 1 1410 Waterloo

A n° 64c4

1 ha 31 a 32 ca

Entrepôt et terrain

2

Fargeat Ch. & Demoulin G. Avenue Lambermont 8 1342 Limelette

A n° 64s3

72 a 98 ca

Entrepôt et terrain

3

Franck Réginald Aveunue Franklin Roosevelt 130 1050 Bruxelles

A n° 64d4

2 a 81 ca

Entrepôt

Superficie totale : 2 ha 7 a 11 ca