19 AOUT 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 19, 37bis, 38, 57, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 9 et 23 mars 2010, les 6, 8, 20 et 27 avril 2010, les 4, 10, 11, 17, 18 et 21 mai 2010 et les 1, 3, 4, 10 et 15 juin 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 11, 12, 18 et 25 mai 2010 et les 1, 7, 8, 14 et 15 juin 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 13 juillet 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 18 et 23 mars 2010, les 2 et 19 avril 2010, les 3, 7, 12, 18, 20, 21, 25, 28 et 31 mai 2010 et les 2, 3, 4, 8, 10, 16, 21 et 23 juin 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 3, 20 et 27 mai 2010 et des 2, 3, 4, 9, 15, 17 et 25 juin 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALDACTONE 100 mg (PI-Pharma), AMOXICILLINE SANDOZ 1 000 mg, BETAHISTINE IPS 16 mg, BETAHISTINE MYLAN 24 mg, BISOPROLOL EG 2,5 mg, CEFTAZIDIME SANDOZ 500 mg, CEFTAZIDIME SANDOZ 1 000 mg, CEFTAZIDIME SANDOZ 12 000 mg, CIPROFLOXAPHAR 250 mg, CIPROFLOXAPHAR 500 mg, CIPROFLOXAPHAR 750 mg, CITALOPRAM SANDOZ 20 mg (PI-Pharma), CLINDAMYCINE FRESENIUS KABI 150 mg/ml, CO-BISOPROLOL SANDOZ 5 mg/12,5 mg, CO-BISOPROLOL SANDOZ 10 mg/25 mg, COSOPT OCUMETER PLUS 20 mg/5 ml, COSOPT UNIT DOSE 20 mg/ml + 5 mg/ml, CORDARONE 200 mg (PI-Pharma), DOCETAXEL EBEWE PHARMA 10 mg/ml, DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5 ml, DOCETAXEL TEVA 80 mg/2 ml, GLIMEPIRIDE APOTEX 2 mg, GLIMEPIRIDE APOTEX 3 mg, GLIMEPIRIDE APOTEX 4 mg, GLIMEPIRIDE APOTEX 6 mg, IMIPENEM/CILASTATINE FRESENIUS KABI 500 mg/500 mg, ITRACONAZOLE EG 100 mg (PI-Pharma), LAMOTRIGINE MYLAN 25 mg, LAMOTRIGINE MYLAN 50 mg, LAMOTRIGINE MYLAN 100 mg, LAMOTRIGINE MYLAN 200 mg, LANSOPRAZOLE EG 15 mg (PI-Pharma), LANSOPRAZOLE EG 30 mg (PI-Pharma), MELOXICAM AUROBINDO 15 mg, MESALAZINE IPS 500 mg, MYFENAX 250 mg, MYFENAX 500 mg, NEBIVOLOL ACTAVIS 5 mg, NEBIVOLOL-RATIOPHARM 5 mg, NEBIVOLOL DOC 5 mg, NIDDASTIG 1,5 mg, NIDDASTIG 3 mg, NIDDASTIG 4,5 mg, NIDDASTIG 6 mg, PAROXETINE AUROBINDO PHARMA 20 mg, PAROXETINE AUROBINDO PHARMA 30 mg, PIPERACILLIN/TAZOBACTAM ACTAVIS 2 g/0,25 g, PIPERACILLIN/TAZOBACTAM ACTAVIS 4 g/0,5 g, PRAMIPEXOL SANDOZ 0,18 mg, PRAMIPEXOL SANDOZ 0,7 mg, PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, PRAVASTATINE EG 20 mg (PI-Pharma), PROLOPA 250 mg (PI-Pharma), REPAGLINIDE EG 0,5 mg, REPAGLINIDE EG 1 mg, REPAGLINIDE EG 2 mg, RISPERDAL 1 mg/ml (PI-Pharma), SIMVASTATINE EUROGENERICS 20 mg, SIMVASTATINE EUROGENERICS 40 mg, SIMVASTATINE PFIZER 20 mg, SIMVASTATINE PFIZER 40 mg, SPORANOX 100 mg (PI-Pharma), SPOZOLE 100 mg, TAMBOCOR 100 mg (PI-Pharma), TEMOZOLOMIDE SANDOZ 5 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 20 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 100 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 250 mg, TEMOZOLOMIDE TEVA 5 mg, TEMOZOLOMIDE TEVA 20 mg, TEMOZOLOMIDE TEVA 100 mg, TEMOZOLOMIDE TEVA 250 mg, TERBINAFINE EG 250 mg, TERBINAFINE SANDOZ 250 mg (PI-Pharma), TIMOGLAUCON 0,5 %/2 %, VALE-METFORMIN 500 mg, VALE-METFORMIN 850 mg, VALPROATE RETARD MYLAN 300 mg, WELLBUTRIN XR 150 mg (PI-Pharma) et ZITROMAX 500 mg (PI-Pharma), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité VENTAVIS 10 g/ml, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 juin 2010, en application de l'article 19 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 7, 8, 9, 11, 15, 23, 28, 29 et 30 juin 2010;

Vu l'avis n° 48.545/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : - le point III.1.4. est inséré, rédigé comme suit : « les analgésiques non majeurs ». - Groupe de remboursement : B-313 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : - « B01AC11 - Iloprost »; - « B02BX05 - Eltrombopag ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1ier, 1° a) en ce qui concerne la spécialité MELOXICAM MYLAN 15 mg, qui entrent en vigueur le 1er août 2010.

Bruxelles, le 19 août 2010.

Mme L. ONKELINX