18 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'infrastructure numérique, uniquement en ce qui concerne les prestataires de services de confiance, et le secteur des fournisseurs numériques dans le cadre de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

Le Ministre de Economie,

Vu la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 15, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 3, § 2, 4° et 5° ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique ;

Arrête :

Article 1er.Le directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désigné comme autorité sectorielle : 1° pour les secteurs de l'infrastructure numérique, uniquement en ce qui concerne les prestataires de services de confiance ;2° pour le secteur des fournisseurs numériques. En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique est abrogé.

Bruxelles, le 18 septembre 2024.

P.-Y. DERMAGNE