18 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 1 § 13, inséré par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012003378 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 fermer et les articles 16 et 22, remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012003378 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 fermer ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, article 29 ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/10/2008 numac 2008000813 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 9, modifié par la loi du 26 mars 2014 ;

Vu la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 45 ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, l'article 169 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du SPF Intérieur ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2004 relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité ;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à un centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 7 à 11 ; modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2015 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juli 2018 ;

Arrête : CHAPITRE 1er - Délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution directes de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services

Article 1er.Les pouvoirs suivants en matière de passation et d'exécution directes par les administrations de marchés publics de travaux, de fournitures et de services à charge du budget du Service public fédéral Intérieur, entrent en ligne de compte pour délégation : 1° a) de choisir le mode de passation du marché ;b) d'approuver le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu et de déroger s'il y a lieu aux règles générales d'exécution ;c) d'engager la procédure de passation ;2° de procéder à la sélection qualitative des candidats ou des soumissionnaires en application des modes de passation prévus dans la loi et de signer la décision motivée de sélection ;3° de procéder à l'évaluation des offres et d'écarter les offres qui sont irrégulières ;4° de décider, après l'accomplissement d'une procédure de passation : a) d'attribuer le marché et de signer la décision motivée d'attribution ;b) de ne pas attribuer le marché et de refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation ;c) de prendre la décision de conclure ou de ne pas conclure le marché ;d) de signer la lettre de notification, ou le contrat ;e) de signer le bon de commande.5° de communiquer les décisions aux candidats/soumissionnaires non retenus ;6° d'appliquer les dispositions concernant le cautionnement prévues par le cahier spécial des charges et par les articles 25 à 33 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;7° d'approuver les déclarations de créance en résultant et de procéder aux liquidations corrélatives En ce qui concerne les marchés publics, l'approbation de la déclaration de créance s'effectue au moment de l'acceptation des prestations et donc avant la réception de la facture.Cette acceptation se fait de manière électronique dans un système ERP offrant suffisamment de garanties en matière de contrôle interne et ce, grâce à la séparation des rôles/fonctions qui y est intégrée. 8° de prendre les décisions d'exécution du marché qui ont une incidence financière, notamment : a) la modification du marché conformément aux articles 38/1 à 38/6 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, b) la prise de décisions en matière d'application des mesures d'office, c) l'acceptation moyennant réfaction pour moins-value, d) la résiliation du marché, e) la prolongation du marché prévue dès sa conclusion, conformément, à l'article57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, f) la prise de décision de l'exécution d'une tranche conditionnelle d'un marché public, conformément à l'article 57, alinéa 1 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics.g) la prise d'une décision de transiger ou de remettre ou de refuser de remettre les amendes pour retard d'exécution et les pénalités, Art.2. Les pouvoirs repris à l'article 1er sont délégués aux titulaires des fonctions mentionnées ci-après, chacun dans les limites de ses attributions, jusqu'à concurrence du montant indiqué pour chacun d'eux et quel que soit le mode de passation du marché : a) le Président du Comité de Direction : 500.000,00 euros ; b) les directeurs généraux et d'encadrement : 85.000,00 euros ; c) le Premier Président du Conseil d'Etat : 85.000,00 euros ; d) le Commissaire général du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides : 85.000,00 euros ; e) le Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers : 85.000,00 euros ; f) le Directeur de l'Organe pour la Coordination de l'Analyse de la Menace (OCAM) : 85.000,00 euros ; g) L'Inspecteur général de la Police fédérale et de la Police locale : 85.000,00 euros ; h) le chef du Service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité : 85.000,00 euros; i) le directeur du Service administratif à comptabilité autonome Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile : 85.000,00 euros;

En attendant la désignation de ce directeur, ce pouvoir est assumé par le directeur général de la direction générale Sécurité civile. j) le fonctionnaire dirigeant du Service administratif à comptabilité autonome Service central de traduction allemande : 85.000,00 euros; k) les gouverneurs de province, le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, le Vice-gouverneur et le Haut Fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale : 85.000,00 euros ; l) le conseiller général du Service d'Appui Interne : 85.000,00 euros T.V.A.C m) les chefs du Service Juridique, du Service Logistique, de la Cellule de Coordination et du Service social,, du Secrétariat Permanent pour la gestion du Fonds AMIF-ISF ainsi que le directeur de la Cellule Centrale d'Information et de Communication : 31.000,00 euros T.V.A.C n) les chefs d'unité des unités opérationnelles, le Directeur 112, le Directeur Opérations, le Directeur Matériel, le Directeur Finances de la Direction générale Sécurité civile : 31.000,00 euros T.V.A.C o) le conseiller-chef de service de la direction Budget et Comptabilité de la direction générale Institutions et Population. Cette délégation vaut également pour les dépenses relatives au Service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité : 31.000,00 euros T.V.A.C p) le gestionnaire du Conseil d'Etat : 31.000,00 euros T.V.A.C

Art. 3.§ 1 Après approbation de la décision motivée d'attribution par le Ministre ou le Président du Comité de direction, les titulaires mentionnés à l'article 2, b) à p) disposent, chacun en ce qui le concerne, du pouvoir d'exécuter les actions administratives visées à l'article 1,4° e), 5° et 6°.

Les titulaires mentionnés à l'article 2, b) à p) peuvent déléguer les pouvoirs repris à l'article 1, 5° et 6° à un ou plusieurs membres du personnel fédéral, magistrats ou mandataires au sein de leur direction ou service, qui ont été désignés par eux. § 2 Les pouvoirs repris à l'article 1er, 8°, sont délégués : a) au Président du Comité de direction pour les marchés conclus par le Ministre;b) aux titulaires des fonctions mentionnées à l'article 2, b) à p) pour les marchés conclus par le Président du Comité de direction.Seul le Président du Comité de direction peut décider des actions visées à l'art. 1er, 8° g), dans les limites du montant indiqué pour lui, comme le prévoit l'article 2.

Art. 4.§ 1er Pour les montants au-dessus de 500.000 euros, le pouvoir visé à l'article 1er, 7°, est toutefois délégué au Président du Comité de Direction pour autant que les engagements correspondants aient été pris par le Ministre. § 2 Dans les limites du montant indiqué pour eux, les titulaires mentionnés à l'article 2 peuvent déléguer le pouvoir cité à l'article 1er, 7°, à un ou plusieurs membres du personnel fédéral, magistrats ou mandataires au sein de leur direction ou service.

Art. 5.Les titulaires mentionnés à l'article 2 peuvent donner délégation à un ou plusieurs membres du personnel fédéral, magistrats ou mandataires au sein de leur direction ou service pour conclure des marchés publics et passer les commandes qui en découlent pour un montant inférieur à 8.500 EUR. Il s'agit plus précisément des pouvoirs repris à l'article 1, 1° à 4° inclus. CHAPITRE II - Délégation de pouvoir pour les marchés publics réalisés via la technique de la centrale d'achat conformément à l'article 47 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics

Art. 6.§ 1. Le Président du Comité de Direction a le pouvoir de décider de la participation à un contrat commun qui sera conclu dans le cadre de la politique fédérale d'achats, ainsi de donner son accord sur les autres étapes de la procédure relative aux marchés publics, comme repris à l'article 1. § 2 Dans les limites du montant indiqué pour eux, les titulaires mentionnés à l'article 2 ont le pouvoir - de conclure un contrat avec un pouvoir adjudicateur non-soumis à l'accord préalable du Conseil des ministres pour faire appel à son accord-cadre. Le montant à prendre en compte à cet égard est le montant de la participation du SPF Intérieur. - d'approuver les bons de commande et les déclarations de créance concernant les accords-cadre repris dans § 1 et § 2. L'approbation de la déclaration de créance s'effectue au moment de l'acceptation des prestations et donc avant la réception de la facture. Cette acceptation se fait de manière électronique dans un système ERP offrant suffisamment de garanties en matière de contrôle interne et ce, grâce à la séparation des rôles/fonctions qui y est intégrée.

Ils peuvent déléguer ce pouvoir d'approuver les bons de commandes et les déclarations de créance à un ou plusieurs membres du personnel fédéral, magistrats ou mandataires au sein de leur direction ou service, qui ont été désignés par eux. § 3. Les titulaires mentionnés à l'article 2 peuvent conclure des accords-cadres pour lesquels le SPF Intérieur assume le rôle de centrale d'achat, pour autant que dans le cadre de la politique fédérale d'achats, un contrat commun ait été conclu avec les autres institutions Fédérales qui veulent adhérer. Le montant à prendre en compte est la valeur globale et maximale estimée pendant la durée totale de l'accord-cadre. CHAPITRE III - Délégation de pouvoir applicable aux accords-cadres conformément à l'article 43 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics

Art. 7.§ 1 Les titulaires des fonctions désignés à l'article 2 peuvent exécuter des accords-cadres en attribuant les marchés fondés sur ceux-ci et ce, dans les limites des montants fixés pour chacun d'eux. § 2 Lorsque tous les conditions de l'accord-cadre sont fixés, les titulaires précités au § 1 peuvent, par l'envoi de bons de commande, attribuer des marchés fondés sur les accords-cadres conclus par Le Président du Comité de direction ou le Ministre avec un ou plusieurs participants. § 3 Les titulaires des fonctions désignés à l'article 2 peuvent déléguer le pouvoir de passer des commandes et d'approuver les déclarations de créance à un ou plusieurs membres du personnel fédéral, magistrats ou mandataires au sein de leur direction ou service, qui ont été désignés par eux. CHAPITRE IV - Délégation de pouvoir en matière d'engagements et de liquidations des dépenses diverses

Art. 8.§ 1 On entend par dépense diverse, la dépense qui ne se rapporte pas à des marchés publics. § 2 Sans préjudice de l'avis préalable de l'Inspection des Finances et de l'intervention du Conseil des ministres, la délégation de pouvoir permettant de prendre des engagements financiers et d'approuver les dépenses y afférentes qui ne relèvent pas de la réglementation des marchés publics, est accordée aux titulaires des fonctions mentionnées à l'article 2 pour l'ensemble des dépenses prévues au budget et ceci dans les limites des montants indiqués pour eux. En ce qui concerne la livraison des biens et services, l'approbation des liquidations concerne dans la pratique l'acceptation des prestations.

Ils peuvent déléguer ces pouvoirs à un ou plusieurs membres du personnel fédéral, magistrats ou mandataires au sein de leur direction ou service, qui ont été désignés par eux. § 3 Le pouvoir d'approuver les liquidations pour des montants supérieurs à 500.000 euros qui résultent de l'exécution de certaines dispositions légales ou en exécution d'accords conclus par le Ministre ou le Conseil des Ministres, est délégué au Président du Comité de Direction. Il/Elle peut déléguer le pouvoir d'approuver certaines dépenses spécifiques aux titulaires des fonctions mentionnées à l'article 2.

Art. 9.Délégation est donnée au directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion pour engager et liquider les dépenses suivantes, quel que soit leur montant : - les coûts des factures d'e-ticketing dans le cadre des missions de service ; - les demandes de remboursements des frais de déplacements de service et des frais de voyage et de séjour ; - les factures résultant d'achats communs ou de prestations communes, qui sont imputées aux différents services et directions et pour lesquelles un bon de commande central a été établi ; - les factures relatives aux contributions pour la carte des Visa Corporate Cards.

Ainsi que pour liquider les dépenses suivantes, quel que soit leur montant : - les demandes mensuelles de remboursement de l'indemnité vélo et de l'indemnité pour l'utilisation de la voiture dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail ; - les états des dépenses des Visa Corporate Cards avec facturation centrale.

Le directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion peut déléguer ces pouvoirs à un ou plusieurs membres du personnel fédéral au sein de son service, qui ont été désignés par lui. CHAPITRE V - Dispositions générales

Art. 10.En cas d'extrême urgence et dans des circonstances qui ne permettent pas de faire intervenir les titulaires des fonctions désignés à l'article 2, les titulaires repris ci-dessous ont le pouvoir exclusif de conclure les marchés et d'effectuer les dépenses qui sont indispensables pour : - protéger des vies humaines, - assurer les soins médicaux, le transport ou le rapatriement du personnel et des résidents des centres (ouverts et fermés), - assurer la sécurité d'emploi du matériel et la bonne exécution de la mission.

Ce pouvoir exclusif est accordé : - au conseiller général de la Direction général Sécurité civile chargé des opérations pour toute la Belgique, - au chef d'unité de l'unité opérationnelle de la Direction générale Sécurité civile pour son territoire, - au président de la cellule stratégique mise en place en cas de situation de crise, parfois également appelé emergency director, - au directeur de centre des centres ouverts et fermés de la Direction générale Office des Etrangers, à concurrence de 50.000 euros.

Art. 11.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 2, leurs pouvoirs peuvent être délégués à un membre du personnel fédéral, magistrat ou mandataire au sein de leur direction ou service, qui a été désigné par eux pour leur remplacer ou aux remplaçant qui a été formellement désigné suite à l'application d'un règlement de remplacement légal.

Art. 12.Les exemplaires originaux des délégations établies en exécution des article 3, § 1, article 4, § 2, article 5, article 6 § 2, article 7, § 3, article 8 §§ 2 et 3, article 9 et article 11 sont transmis au service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, qui est responsable du contrôle de la bonne exécution de ces délégations et de la conservation de tout document par lequel une délégation de pouvoir est donnée. Une copie de ces délégations est également conservée par le service concerné.

La délégation ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle délégation par ceux qui ont obtenu la subdélégation.

Art. 13.Tout montant fixé par le présent arrêté comprend le montant total, réel ou estimé, de la dépense en euros, en ce compris les frais accessoires mais à l'exclusion de la T.V.A., en tenant compte des règles d'estimation visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le seuil de 31.000 euros visé à l'article 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, s'entend T.V.A. comprise.

Art. 14.Aucun marché ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application du présent arrêté.

Art. 15.L'arrêté ministériel du 20 mars 2015 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur est abrogé.

Bruxelles, le 18 septembre 2018.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON