18 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 62;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 juillet 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base 41.16 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le deuxième ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 18.185 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 - 01.01.11

99.930

99.930

-18.185

-18.185

81.745

81.745

DO 17 - 41.16.12

1.214.052

1.214.052

+18.185

+18.185

1.232.237

1.232.237

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 octobre 2021.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE