18 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique des parcs d'activités économiques de Weyler et Hondelange sur le territoire des communes d'Arlon et Messancy

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Considérant la demande introduite par l'opérateur IDELUX relative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant des terrains nécessaires au projet d'extension des parcs d'activités économiques de Weyler et Hondelange repris au programme pluriannuel visé, tels que délimités par un trait continu mauve repris au plan ci-annexé intitulé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 29 janvier 2021 ;

Considérant que la demande est introduite par un opérateur de catégorie A au sens du décret précité ;

Considérant que la demande introduite respecte le prescrit de l'article 49 du décret précité ;

Considérant que les biens immobiliers concernés par la demande forment un ensemble cohérent d'un seul tenant prolongeant les périmètres de reconnaissance économique existant ;

Considérant qu'ils sont destinés à être intégrés dans un périmètre de reconnaissance conformément au programme pluriannuel d'investissements infrastructurels 2021-2024 de l'opérateur ;

Considérant que ce projet est repris au plan stratégique et contrat de gestion 2020-2022 de l'opérateur, tel que présenté à l'assemblée générale du 18 décembre 2019.

Considérant le visa du Gouvernement du 1er février 2021 sur le programme pluriannuel d'investissements infrastructurels de l'opérateur ;

Considérant qu'en conséquence, la demande introduite rencontre l'hypothèse visée à l'article 48, alinéa 1er, c), du décret précité ;

Considérant que la demande a été est jugée complète et recevable le 28 juillet 2021 ;

Considérant l'avis favorable du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, reçu le 15 septembre 2021 ;

Considérant que la demande de droit de préemption ne vise nullement à autoriser des actes et travaux à réaliser sur les biens concernés ;

Considérant l'avis favorable du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, reçu le 31 août 2021 ;

Considérant que la demande de droit de préemption ne porte pas préjudice à d'autres projets en cours qui participent au développement économique, social, environnemental, énergétique ou patrimonial de la Région ;

Considérant que la procédure administrative, telle que décrite dans le décret et l'arrêté précité, a été intégralement respectée quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Un droit de préemption est accordé à l'opérateur IDELUX sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au projet d'extension des parcs d'activités économiques de Weyler et Hondelange sur le territoire des communes d'Arlon et Messancy, et délimités par un trait continu mauve repris au plan ci-annexé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 29 janvier 2021.

Art. 2.Ce droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels portant sur des immeubles, sauf les cas visés à l'article 53, alinéa 2, du décret précité.

Art. 3.Le présent arrêté prend fin au plus tard 10 ans après son adoption ou lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation pour acquérir les biens immobiliers concernés.

Art. 4.L'opérateur IDELUX est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires et autres titulaires d'un droit réel sur les biens immobiliers visés par le périmètre de préemption, ainsi qu'aux communes d'Arlon et Messancy et au Fonctionnaire délégué au sens de l'article D.IV.22 du Code de Développement territorial.

L'opérateur IDELUX est chargé de transcrire le présent arrêté au registre de la conservation des hypothèques.

L'opérateur IDELUX est chargé de donner copie de ces envois et transcription à l'administration (SPW Economie, Emploi, Recherche - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des Parcs d'activités).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 18 octobre 2021.

W. BORSUS Annexe

TABLEAU DES PROPRIETAIRES

DIVISION

SECTION

NUMERO

PROPRIETAIRES

CONTENANCE

MESSANCY 5ème DIV/WOLKRANGE

B

488C

Adam, Anne-Sophie Valérie Place du Lieutenant Callemeyn 3 bte 11 6700 Arlon Adam, Jean-Marie Arthur Joseph Schoppach, rue Halbardier 61 6700 Arlon Collard, Paulette Marie Elisabeth Schoppach, rue Halbardier 61 6700 Arlon

21a 56ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

802L

Crochet, Julien Joseph Jean-Luc avenue du Bois-d'Arlon 36 6700 Arlon Schoppach Crochet, Pauline Renée Josepha Laura Place de l'Equerre, 35 bte 302 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve Glaude, Laurence Marie Josèphe Lucie rue du Beau-Site 103 6700 Arton Waltzing Crochet, Patricia Colette Marie Grand-Route 34 4500 Huy Crochet, Marie Claude Françoise Victorine Rue Henri-Vleuxtempa 76 bte 0017 4000 Liège Crochet, Marie Laure Josèphe Ammie Rue de Luxembourg 53 6780 Messancy

3a 00ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

802F

3a 00ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

802K

Crochet, Marie Thérèse Ghislaine Rue François-Boudart 46 6700 Arlon Crochet, Monique Bertha Jeanne Rue de Radelange 29 6630 Martelange Crochet, Paul Robert Yvon Rue des Calvaires,Buvange 36 6780 Messancy Crochet, Alain Nicolas Louis 41 rue de l'Ermitage L-8833 WOLWELANGE -LUXEMBOURG Crochet, Liliane Monique 64 rue de Hobscheid L-8422 STEINFORT -LUXEMBOURG

1a 80ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

802G

3a 00ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

806T

Nepper, Jean-Luc Joseph rue du Point-d'Arrêt 2 6700 Arlon Weyler Nepper, Rita Marie Anne Léopoldine rue de la Bataille d'Arlon 29 6700 Arlon Weyler

15a 70ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

791G

37a 08ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

794A

Reichling, Jean-Luc Fouches, rue de Hachy 80 6700 Arlon Reichling, Marc Raymond Fouches, rue de Hachy 78 6700 Arlon Reichling, Anne Josette Assenois 13 6840 Vaux-sur-Sûre Reichling, Danielle Georgette 3, Place Abbé Bessou - Mairie Annexe. Ctre Communal Action Social;

39a 62ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

777B

Reichling, André Laurent Rue de la Vallée,Hondelange 43 6780 Messancy Knops, Brigitte Marie Rue de la Vallée, Hondelange 43 6780 Messancy

23a 08ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

798B

8a 49ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

797A

Schweicher, Roger JeanRue du Bois de Loo 379 bte B6717 AttertSchweicher, Alexandra Martine MarleRue de la Lorraine,Lischert 256717 AttertSchweicher, Stéphane Georges MarleRue de la Damejelle 25 bte A5150 Floreffe

20a 15ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

783E

Bartholomé, Jean-Pierre Joseph Rue du Centenaire,Wolkrange 38 8780 Messancy

16a 40ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

785A

21a 70ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

784E

48a 90ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

786A

12a 80ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

582B

Biver, Colette Rue des Blés-d'Or.Hondelange 57 6780 Messancy

24a 10ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

778B

Blauen, Adrien Emile Marie Rue de la Chapelle, Hondelange 81 6780 Messancy

2a 70ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

781B

41a 36ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

783D

16a 60ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

783F

1a 10ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

787B

24a 40ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

788E

13a 80ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

788F

24a 80ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

789

60a 90ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

801F

99a 70ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

805D

42a 20ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

596B

30a 25ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

602H

70a 28ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

603D

84a 70ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

603F

31a 35ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

603/02

4a 65ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

604A

60a 16ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

604/02

1a 68ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

606A

30a 84ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

606/02

49ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

607

48a 30ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

608

35a 60ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

609

48a 30ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

610

49a 00ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

611

42a 70ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

612

41a 70ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

613A

37a 80ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

613B

37a 80ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

615A

73a 40ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

616A

38a 00ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

616B

38a 10ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

617

23a 00ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

619C

1ha 01a 67ca

MESSANCY 5ème DIV/WOLKRANGE

B

490D

Commune de Messancy Rue Grande 100 6780 Messancy

5a 59ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

807B

Conter, Armand Rue Saint-Nicolas Hondelange 27 6780 Messancy

12a 50ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

923S

De Wachter, Roger Philip Rue des Châtaigniers,Hond. 4 6780 Mesancy

21a 06ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

797B

Hansen, Norbert Joseph Chemin du Pont de Briques(JB) 395100 Namur Hansen, Gaby Emilienne RenéeChemin du Pont de Briques(JB) 395100 Namur

20a 15ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

607/02A

SA Société générale de Tourisme Petite Ennellle 61 6940 Durbuy

1ha 53a 72ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

764B

Lorant, Isabelle Guillaine Danièle Rue de Berlaymont 2 6700 Arlon

40a 00ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

806P

40a 00ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

806S

40a 00ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

921B

SRL/COFIMMO Chaussée de Liège, 205 5100 Jambes

3a 27ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

922B

8a 41ca

MESSANCY 5ème DIV/WOLKRANGE

B

489F

Majerus, Pierre André 8, Grousbounerstrooss L-8620 SCHANOEL

5a 52ca

MESSANCY 5ème DIV/WOLKRANGE

B

489G

13a 40ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

584D

Mars, Emile Joseph Roger Rue du Boisrond,Hachy 3 6720 Habay

1ha 52a 90ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

587B

10a 85ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

588C

30a 97ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

592C

5a 60ca

MESSANCY 5ème DIV/WOLKRANGE

B

477F

Origer, Annette Rue Godefroid-Kurth 65 6700 Arlon

1ha 35a 84ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

595F

Reichling, André Laurent Rue de la Vallée 43 6780 Messancy

56a 88ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

795

Reichling, François Jean Marc Rue des Blés d'Or,Hondelange 7 6780 Messancy

26a 30ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

761K

45a 90ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

768A

1ha 51a 01ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

776

39a 30ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

791E

22a 80ca

MESSANCY 5ème DIV/WOLKRANGE

B

487L

Ridole, Danielle Jeanine Mauricette & Lomry, Robert Joseph Léon Jules Rue Albert ler,Differt 1 6780 Messancy

1ha 00a 73ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

761L

RW /Région wallonne - BIENS GEREES PAR M.E.T / DIR.GEN. DES AUTOROUTES ET ROUTES Boulevard du Nord 8 5000 Namur

9a 09ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

576E

15a 10ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

595/02

98ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

594B

Scheer, Philippe Rue Saint-Nicolas,Hondelange 45 6780 Messancy

33a 46ca

MESSANCY 3ème DIV/HONDELANGE

C

592L

Schweisthal, Jean-Pierre Marte Luc Frassem, rue du Vallon 14 6700 Arlon

5a 72ca

MESSANCY 5ème DIV/WOLKRANGE

B

490E

SCRL / SOCIETE WALLONNE DES EAUX Rue de la Concorde 41 4800 Verviers

2a 41ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

806M

Spies, Sébastien Jean-Marie Rue du Pont 60 6780 MESSANCY

34a 10ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

803

SRL / wald and wies Villers-Tortru 16 6741 Etalle

5a 50ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

804

76a 30ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

806R

34a 80ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

806V

17a 20ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

808F3

Ville d'Arlon Rue Paul Reuter 8 6700 Arlon

65a 79ca

ARLON 3ème DIV/AUTELBAS

B

808G3

28a 61ca

CONTENANCE TOTALE DU PERIMETRE DE PREEMPTION

30ha 29a 47ca