MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport visé à l'article 22 du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif

Le Ministre des Sports de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif, l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la pratique du tir sportif, l'article 20;

Vu l'avis du Conseil supérieur des sports, donné le 4 mai 2012, conformément à l'article 2 du décret du 20 octobre 2011 instituant le Conseil supérieur des sports, Arrête :

Article 1er.Le rapport visé à l'article 22 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la pratique du tir sportif est établi conformément au modèle fixé à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2012.

Bruxelles, le 18 octobre 2012.

A. ANTOINE

Annexe Rapport visé à l'article 22 du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif Ce rapport est à retourner avant le 30 avril de l'année suivant celle de référence à la Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles Année civile ............

I. AUTORITE EMETTRICE : - Dénomination : . . . . . . . . . .

Adresse du siège social : . . . . . . . . . . . . . . . - Président(e) : Nom : . . . . .

Prénom : . . . . .

Adresse postale : . . . . . . . . . . .

Tél. :.........../ . . . . .

Fax :.........../ . . . . .

Gsm :.........../ . . . . .

E-mail : . . . . . .@...................................................................

II. DONNEES STATISTIQUES ANNUELLES : Nombre de clubs affiliés (situation au 31/12 de l'année de référence) : . . . . .

Nombre de membres affiliés (situation au 31/12 de l'année de référence) : . . . . .

Nombre de membres disposant d'une licence de tireur sportif définitive (situation au 31/12 de l'année de référence): . . . . .

Nombre de candidatures déposées pour l'octroi de la licence provisoire: . . . . .

Nombre de candidatures écartées avant épreuves théorique et pratique: . . . . .

Nombre de stands de tir agréés pour l'accueil des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif : . . . . .

Nombre de sessions d'épreuves théorique et pratique programmées : . . . . .

Nombres de sessions d'épreuves non réalisées, les candidats étant absents : . . . . .

Nombre d'épreuves théoriques réussies (certificat délivré) : . . . . .

Nombre d'épreuves pratiques réussies (certificat délivré) : . . . . .

Nombre d'épreuves théoriques ajournées : . . . . .

Nombre d'épreuves pratiques ajournées : . . . . .

Nombre d'épreuves théoriques échouées : . . . . .

Nombre d'épreuves pratiques échouées : . . . . .

Nombre de dispenses accordées pour l'épreuve théorique: . . . . .

Les données suivantes doivent être complétées pour chaque catégorie d'armes : Nombre de licences provisoires sollicitées : . . . . .

Nombre de licences provisoires refusées : . . . . .

Nombre de licences provisoires délivrées: . . . . .

Nombre de licences de tireur sportif définitives délivrées: . . . . .

Nombre de licences de tireur sportif définitives retirées (en indiquant le motif du retrait) : . . . . .

Nombre de licences de tireur sportif définitives suspendues (en indiquant le motif de la suspension) : . . . . .

Nombre de licences de tireur sportif définitives renvoyées : . . . . .

Nombre de demande d'interruption volontaire de la pratique du tir sportif : . . . . .

Nombre d'octroi d'interruption de la pratique temporaire et indication de la durée octroyée : . . . . .

Nombre de refus d'interruption de la pratique temporaire et indication du motif de refus : . . . . .

Nombre de tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans (en distinguant la pratique du tir à air et celui des armes à feu) : . . . . .

Nombre de renouvellement de licences définitives sollicitées : . . . . .

Nombre de renouvellement de licences définitives accordées : . . . . .

Nombre de recours introduits conformément à l'article 25 du décret en indiquant le motif du recours : . . . . .

III. ANNEXES A JOINDRE : Sont annexées au présent rapport : 1. la liste, pour l'année de référence, des personnes à qui a été octroyée une licence de tireur sportif (avec mention de la date de délivrance et des catégories d'armes pratiquées);2. la liste, pour l'année de référence, des personnes à qui a été octroyée une licence provisoire de tireur sportif (avec mention de la date de délivrance et de la catégorie d'arme concernée);3. la liste des stands de tir agréés pour accueillir les épreuves;4. la liste des responsables agréés par zone géographique habilités à faire passer les épreuves théoriques et pratiques;5. la liste des examinateurs agréés par zone géographique en indiquant le niveau de leur brevet homologué;6. une copie de l'agenda des épreuves qui a été établi et diffusé pour l'année de référence 7.une copie du règlement (et de ses éventuelles annexes) adopté par l'autorité émettrice et approuvé par le Ministre en charge du sport; 8. une copie des avis communiqués aux Gouverneurs des Provinces en application de l'article 21 du décret. Fait à........................................., le.....................................

Pour l'Autorité émettrice Le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sceau de l'Autorité émettrice Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 fixant le modèle de rapport visé à l'article 22 du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif Bruxelles, le 18 octobre 2012.

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE