18 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer

La Ministre du Budget, Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la Sécurité sociale d'Outre-mer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2004 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, en particulier l'article 30, § 1er, Arrête :

Article 1er.M. Walter Palings, Inspecteur général des Finances au Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer.

Art. 2.M. Frederik Verhaeghe, Inspecteur des Finances au Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 octobre 2006.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE