18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales La Secrétaire d'Etat au Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juillet 2024;

Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 6 novembre 2023, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont : - le prix annuel global pour 40 %, - la qualité du plan d'approche pour 40 %, - le volume d'heures de travail exprimé en NHER pour 20 %, Arrêtent :

Article 1er.Madame Cécile Theunissen, Messieurs Ken Snoeks et Ahmed Fourati, réviseurs d'entreprises, représentants légales du bureau de réviseurs Callens, Vandelanotte & Theunissen, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs auprès l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2024 à 2029.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 38.000 euro (hors TVA).

Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = Prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois qui précède chaque facturation.

Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : - représentant permanent : 115 euros/heure (hors T.V.A.); - collaborateur expérimenté : 90 euros/heure (hors T.V.A.).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 18 novembre 2024.

Le Ministre des Affaire sociales, F. VANDENBROUCKE La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND