18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par une société de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes ;

Considérant qu'en application de l'article XI.263, § 3, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions ;

Considérant que la société de gestion SABAM a demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête :

Article unique. En application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré pour la société de gestion « SC SABAM », Rue des Deux Eglises 41/43, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : M. Kenny Hermans, domicilié à 3071 Erps-Kwerps;

M. Salvador De Melo Ferreira, domicilié à 1080 Bruxelles.

Bruxelles, le 18 novembre 2024.

P.-Y. DERMAGNE