18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86321000 et de domaine fonctionnel 061.031 du programme 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre l'engagement de dossiers de voiries agricoles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 315 milliers d'EUR sont transférés du programme 056 de la division organique 18 au programme 061 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial après le 1er ajustement -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

86321000

061.031

1 715

2 015

+ 315

2 030

2 015

15

81211000

056.001

765

146

- 315

450

146

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT