18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et le programme 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 8;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81100000 et de domaine fonctionnel 031.005 du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'engager et liquider les rémunérations des étudiants de l'OP, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 195 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 195 milliers d'EUR sont transférés du programme 058 de la division organique 15 au programme 031 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 031 de la division organique 11 et du programme 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

11

81100000

031.005

579 574

579 574

195

195

579 769

579 769

15

81211000

058.001

500

500

- 195

-195

305

305

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2022.

W. BORSUS V. DE BUE A. DOLIMONT