18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de compte budgétaires/domaine fonctionnels 86141000/122.116 et 84140000/122.128 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour la TVA, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1 125 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 424 milliers d'EUR sont transférés du programme 121 de la division organique 36 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 121 de la division organique 36 et du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

36

80100001

121.001

648 261

79 698

- 1 125

-424

647 136

79 274

10

86141000

122.116

21 098

1 961

843

359

21 941

2 320

10

84140000

122.128

4 000

975

282

65

4 282

1 040

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS A. DOLIMONT