18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 092 et 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 61;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 13 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84140000 et de domaine fonctionnel 093.017 du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de respecter la décision du GW du 13 octobre 2022, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 720 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 720 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 au programme 093 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 092 et 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

17

80100001

092.001

110 772

110 772

-720

-720

110 052

110 052

17

84140000

093.017

1 351 792

1 351 792

720

720

1 352 512

1 352 512

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2022.

Ch. MORREALE A. DOLIMONT