18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine d'Habay-la-Neuve à Habay

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié, et plus particulièrement les articles D.V.14 et R.0 1-2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2013 portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine ;

Vu la délibération du conseil communal d'Habay en date du 21 septembre 2016 décidant de réaliser l'opération de « Rénovation urbaine d'Habay-la-Neuve » ;

Vu le périmètre de l'opération, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent annexés au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable de la section « Aménagement opérationnel » du pôle « Aménagement du territoire » rendu le 24 septembre 2021 ;

Vu les délibérations du conseil communal d'Habay du 23 juin 2021, du 26 janvier 2022 et du 28 septembre 2022 adoptant le dossier de la « Rénovation urbaine d'Habay-la-Neuve » ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 19 octobre 2022 ;

Considérant que la commune d'Habay ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires, Arrête :

Article 1er.Le périmètre, le dossier de « Rénovation urbaine d'Habay-la-Neuve » à Habay et le budget y afférent tels que précisés aux plan(s) et documents annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'opération est reconnue pour une durée de quinze ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Jambes, le 18 novembre 2022.

Ch. COLLIGNON

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