18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du " Centre de Barvaux-sur-Ourthe » à Durbuy

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié, et plus particulièrement les articles D.V.14 et R.0 1-2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2013 portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine ;

Vu la délibération du conseil communal de Durbuy en date du 29 décembre 2010 décidant de réaliser l'opération de rénovation urbaine sur le " Centre de Barvaux-sur-Ourthe » ;

Vu le périmètre de l'opération, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent annexés au présent arrêté ;

Vu l'avis de la section " Aménagement opérationnel » du pôle " Aménagement du territoire » rendu le 15 octobre 2021, rédigé comme suit : " Tout en reconnaissant l'opportunité de mener une opération de rénovation urbaine sur le centre de Barvaux-sur-Ourthe et la pertinence du périmètre proposé, le Pôle Aménagement du territoire émet un avis défavorable sur le projet car il estime que les éléments d'opérationnalisation des fiches -projets sont insuffisants.

Il relève que le dossier de 2019 a été complété par une identification des développements potentiels en logements dans le périmètre, ce qui permettrait de penser que le projet répond à la philosophie de la rénovation urbaine définie à l'article D.V.14 du CoDT. Or, la stratégie, ainsi que les fiches-projets qui en découlent, portent quasi exclusivement sur les problématiques de mobilité et de stationnement, et répond très partiellement aux objectifs d'une opération de rénovation urbaine tels que le maintien d'un habitat diversifié, une amélioration de la qualité des logements et du cadre de vie en général, l'assainissement de sites et la préservation et mise en valeur de l'héritage architectural et culturel. Des fiches-projets visant le développement économique et touristique du centre de Barvaux -sur-Ourthe auraient également pu être élaborées en complémentarité avec les fiches-projets actuellement développées dans le dossier.

De plus, le Pôle regrette le manque d'éléments sur l'opérationnalisation et le phasage des fiches-projets, dont certaines sont dépendantes l'une de l'autre. Par exemple, le Pôle aurait souhaité disposer d'informations plus précises sur la mise en oeuvre du nouveau quartier situé sur des parcelles privées " Route Petit Pahy » et son phasage en lien avec le site à réaménager n° SAR/MLR68 dit " Cinéma et salle des fêtes Carrefour ». Vu la complexité de l'opérationnalisation de certaines fiches-projets, le Pôle estime qu'il aurait également été pertinent de prévoir des fiches faciles à mettre en oeuvre et ce, afin d'alimenter la dynamique de l'opération.

Dans son avis de 2019, le Pôle avait regretté la faiblesse de la participation citoyenne, tout en reconnaissant les efforts fournis pour impliquer la population dans le projet. Le Pôle regrette cette fois l'absence de consultation de la Commission de rénovation urbaine relative à la mise à jour du projet. Bien conscient que la situation sanitaire liée à la pandémie a été un frein pour réunir la Commission de rénovation urbaine, le Pôle estime que cette consultation est importante et aurait pu être organisée par le biais d'autres techniques de communication (visio-conférence, ...).

Enfin, le Pôle relève que les modifications apportées par l'auteur de projet à son dossier de rénovation urbaine de 2019 sont mineures et ne permettent pas d'améliorer la qualité du dossier qui fut qualifiée en 2019 par le Pôle comme peu satisfaisante, tant sur la forme que sur le fond. » Considérant que les réponses suivantes peuvent y être apportées : Concernant l'opérationnalisation, le phasage et la volonté de créer des fiches faciles à mettre en oeuvre, le dossier a été revu en ce sens et de nouvelles fiches simplifiées et plus compréhensibles ont été transmises en aout 2022 ;

Concernant le fait que les fiches ne portent quasi exclusivement que sur des problématiques de mobilité, il est clair qu'il s'agissait d'une mauvaise compréhension puisque chaque fiche comprend des logements à créer, publics ou privés, ou la rénovation de logements existants. Une grande part des travaux prévus porte en effet sur le réaménagement des accès au travers de Barvaux, mais cela ayant pour but d'améliorer la qualité de vie des habitants et de rendre le centre plus attractif pour les visiteurs ;

En ce qui concerne une éventuelle fiche pour le développement économique et touristique du centre de Barvaux, la fiche action n° 5 concernant les espaces des quais de l'Ourthe comprend dans sa quasi-totalité des équipements publics en lien avec le tourisme et les loisirs ;

Concernant le phasage, il apparaît que l'ordre des fiches proposé correspond au phasage désiré pour la mise en oeuvre des projets. Il appartient à la Ville de bien coordonner les différents outils (comme le SAR/MLR68 " Cinéma et Salle des Fêtes Carrefour ») avec la mise en oeuvre des fiches de la rénovation urbaine ;

Enfin, en ce qui concerne la Commission de Rénovation Urbaine, qui n'a pas été re-consultée suite au premier avis négatif du Pôle en 2019, considérant qu'il s'agissait uniquement de clarifier le dossier et non d'en changer les options, il n'a en effet pas été jugé nécessaire d'organiser une nouvelle réunion. Ils ont néanmoins été tenus au courant de l'avancement du dossier à chaque nouvelle étape, via plusieurs courriers ;

Considérant que le dossier est conforme à la règlementation en vigueur ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 19 octobre 2022 ;

Considérant que la ville de Durbuy ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires, Arrête :

Article 1er.Le périmètre, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent tels que précisés aux plan(s) et documents annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'opération est reconnue pour une durée de quinze ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Jambes, le 18 novembre 2022.

Ch. COLLIGNON

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