18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2020 établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, article 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 5, modifié par le décret du 28 avril 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises, les articles 26, alinéa 2, 2°, 30, alinéa 4, et 34, alinéa 4, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relatif au soutien à l'internationalisation des groupements d'entreprises, des chambres de commerce mixtes et de leurs membres, les articles 17, 18, alinéa 1er, 3° et 4°, 20, alinéa 1er, 2°, 21, 22, alinéa 1er, 2°, 26, 30, alinéa 1er, 4°, et 39, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2020 établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, donné le 26 février 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du 9 juillet 2020 établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 18 novembre 2021.

W. ****

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