publié le 20 avril 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
18 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 12 et 18;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédit;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.09 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédit;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.12 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.18 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 41.07 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 45.02 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.17 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer le précompte immobilier sur les droits de chasse, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 201 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.222 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.04.01
3 556
6 735
+ 51
+ 315
3 607
7 050
DO 15 12.01.02
1 496
655
- 150
+ 100
1 346
755
DO 15 12.05.02
240
489
/
- 50
240
439
DO 15 43.01.02
31
47
/
- 9
31
38
DO 15 52.04.02
98
30
/
- 8
98
22
DO 15 63.01.02
0
2
/
- 1
0
1
DO 15 12.05.03
363
350
/
+ 200
363
550
DO 15 33.09.03
1 003
1 253
+ 150
+ 237
1 153
1 490
DO 15 33.12.03
1 773
1 526
/
+ 1 500
1 773
3 026
DO 15 33.14.03
2 241
2 523
/
- 1 300
2 241
1 223
DO 15 33.18.03
90
90
/
+ 9
90
99
DO 15 41.03.03
1 396
830
/
+ 95
1 396
925
DO 15 41.07.03
2 721
1 921
/
+ 1 500
2 721
3 421
DO 15 45.01.03
108
108
/
+ 65
108
173
DO 15 45.02.03
167
167
/
+ 116
167
283
DO 15 12.03.04
597
612
/
- 20
597
592
DO 15 12.05.04
310
210
/
- 210
310
0
DO 15 31.01.04
0
200
/
- 55
0
145
DO 15 31.06.04
654
563
/
- 420
654
143
DO 15 31.07.04
12 000
8 210
/
- 30
12 000
8 180
DO 15 31.13.04
12 552
6 300
/
- 863
12 552
5 437
DO 15 31.16.04
160
160
/
- 160
160
0
DO 15 45.02.04
150
285
/
- 255
150
30
DO 15 51.04.04
5 800
5 800
/
- 600
5 800
5 200
DO 15 51.05.04
250
250
/
- 241
250
9
DO 15 12.04.11
533
360
- 51
/
482
360
DO 15 12.17.11
300
300
/
+ 85
300
385
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 novembre 2020.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE