MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de Mouscron

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Mouscron;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2008 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Mouscron et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Mouscron;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 19 octobre 2011;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques, rendu le 19 octobre 2011;

Vu la répartition des subventions prévues à l'article 18, 1°, a), dernier alinéa du décret du 30 avril 2009 proposée par la bibliothèque centrale de la province du Hainaut en date du 27 octobre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2011;

Considérant la demande introduite par l'ASBL Bibliothèque publique de Mouscron le 16 septembre 2011;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 21 septembre 2011;

Considérant que la bibliothèque organisée par l'ASBL Bibliothèque publique de Mouscron remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 4;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Commune de Mouscron dont le nombre d'habitants se situe entre 50 000 et 80 000;

Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le territoire de compétence de cette bibliothèque est élargi aux communes de Comines et Estaimpuis, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par l'ASBL Bibliothèque publique de Mouscron est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 4.

Art. 2.Elle bénéficie, au titre d'opérateur direct - bibliothèque locale de 10 (dix) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 90.000 (nonante mille) euros.

Art. 3.Elle bénéficie, au titre de bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique, de 3 (trois) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents.

Art. 4.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : 60 % de la subvention pour l'année 2011; 70 % de la subvention pour l'année 2012; 80 % de la subvention pour l'année 2013; 90 % de la subvention pour l'année 2014.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Mouscron et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2008 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Mouscron et abrogeant et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Mouscron sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Mme F. LAANAN