CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Geert MUSSCHE, ayant élu domicile chez Me Luc HOLEMANS, avocat, ayant son cabinet à 3201 Aarschot-Langdorp, Langdorpsesteenweg 82A, a demandé le 14 décembre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 habilitant l'administration communale de Holsbeek à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Holsbeek en vue de l'aménagement de la route de communication Vlasselaar à Nieuwrode.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.839/X-14.963.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.