SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1995 portant reconnaissance officielle des explosifs à usage civil, de marquage CE

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 1er février 2000 et 14 mai 2000, et l'article 4;

Vu la liste annexée à l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 1995 portant reconnaissance officielle des explosifs à usage civil de marquage CE, modifié par l'arrêté ministériel du 12 mars 2003;

Considérant que les articles pyrotechniques et les munitions ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil prescrites par l'arrêté ministériel du 17 janvier 1995 précité;

Considérant que les annexes à la directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la Directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil énumèrent les articles considérés comme des objets pyrotechniques ou des munitions dans les recommandations pertinentes des Nations -unies;

Vu la note du Service des explosifs n° E6/EX/04/6555/016 du 14 octobre 2004, Arrête : Article unique. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 janvier 1995 portant reconnaissance officielle des explosifs à usage civil de marquage CE, modifié par l'arrêté ministériel du 12 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 1er, les mots "repris à l'annexe V" sont insérés entre les mots "des articles pyrotechniques et des munitions" et ", bénéficient";b) à la première phrase du 2° les mots "par un organisme désigné" sont remplacés par les mots "avec intervention d'un organisme désigné". Bruxelles, le 18 novembre 2004.

M. VERWILGHEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 novembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1995 portant reconnaissance officielle des explosifs à usage civil, de marquage CE. Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN