18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière

Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, notamment l'article 76;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures d'accompagnement afin d'améliorer la situation financière d'entreprises agricoles qui se trouvent en difficulté par suite des adaptations de la politique agricole commune, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 4.Le coefficient, visé à l'article 4, dernier alinéa, du présent arrêté, est fixé à 0,50. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Mme V. DUA