18 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84340000 et de domaine fonctionnel 081.012 du programme 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'octroyer une subvention à la Ville de Tournai pour le projet de « La Maison de l'Habitat », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 82 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 82 milliers d'EUR sont transférés du programme 080 au programme 081 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

16

83300000

080.002

430

430

- 82

- 82

348

348

16

84340000

081.012

55

55

82

82

137

137

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mars 2022.

C. COLLIGNON A. DOLIMONT