18 MARS 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site a réaménager SAR/HW78 dit « MACHINES A PAPIER CELLI » à Huy

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2021 arrêtant que le site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy est à réaménager ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, du 20 septembre 2021 rédigé par la commune de Huy, en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 13 décembre 2021 : - Le Collège communal de la commune de Huy ; - Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : - M. Denis Bosson, rue Toussaint Gerkens, 17 à Chaudfontaine ; - Centre Hospitalier Régional Hutois, rue des Trois Ponts 2 à 4500 Huy ; - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Huy ; - Le Pôle Environnement ; - La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement Territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège II ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales (RIE) préconise, pour limiter les effets négatifs :

Thématique

Recommandations

Situation de droit

Régulariser la situation des chemins vicinaux

Prévoir des fouilles archéologiques

Structure physique

Etudier les possibilités de construire partiellement sur pilotis, d'aménager un étage de parking semi-enterré inondable qui serait condamné pendant les quelques jours de crue, établir un gradin en zone d'espaces verts le long du bief permettant l'étalement des eaux, etc.

Veiller à maintenir de l'eau à tous moments dans le bief mis à ciel ouvert

Réduire au maximum les surfaces imperméables par utilisation de revêtements drainants ou semi-perméables

Répondre à la différence de niveau au Nord du site par des aménagements urbanistiques et architecturaux adaptés aux différents usagers et de nature à réduire l'effet barrière du mur existant.

Etudier la possibilité de temporiser les volumes ruisselés en cas d'orage dans les toitures des futurs bâtiments.

Air et climat

Optimiser le dégagement des terres polluées hors du site en évitant la dispersion de particules fines, isoler au maximum les zones de travail pour limiter la dispersion des poussières, éventuellement prévoir une brumisation

Promouvoir de la végétation sur l'espace public et les différents bâtiments, sous forme de haies, arbres ou pelouses, voire de toitures ou murs

En cas de démolition de tout ou partie des halls industriels Thiry, maintenir autant que possible les murs (sur une certaine hauteur) surplombant le Hoyoux pendant les travaux de démolition et d'assainissement de manière à ce que ceux-ci servent d'écran à la dispersion des poussières

Ambiance sonore et olfactive

Limiter l'accès et le travail sur chantier que pendant aux heures habituelles d'activités humaines (semaine de 8 à 18 h, par exemple)

Valoriser une partie de ceux-ci en les concassant sur place, et/ou maintenir et rénover une partie des bâtiments existants

Etendre l'apport de terres saines dans le temps au fur et à mesure de leur disponibilité

Etudier la possibilité de surcharger certaines zones à indurer avec des matériaux de démolition concassés sur place, confinant les remblais pollués plus en profondeur, plutôt que d'excaver superficiellement les remblais

Encourager un maximum le report vers d'autres modes que la voiture pour se rendre en ville (modes actifs, transports en commun, covoiturage)

Biodiversité

Eviter la pollution du Hoyoux en prenant des mesures pour éviter la dispersion de poussières vers le Hoyoux (pollution liée à l'excès de sédiments)

Favoriser le maillage écologique, en créant un îlot de biodiversité au sein du quartier, permettant de relier les deux massifs forestiers adjacents

Mettre à profit le réaménagement de la pointe sud du site (espaces verts) pour installer une échelle à poissons ou une rivière artificielle de manière à rendre franchissable le barrage (échéance directive européenne : 2021)

Mettre à profit le réaménagement du site, la possible nécessité de rénover les berges emmurées ; les murs de soutènement pour y créer des dispositifs d'accueil de la flore et de la faune (fascine, tunage en bois, caisson végétalisé, enrochement, gabion, pente ensemencée...)

Développer et relier les zones de RAVeL, avec l'implantation de zones vertes

Compenser l'abattage des arbres situés dans la partie sud par replantation au sein du quartier avec des espèces adéquates telles que le hêtre, l'érable sycomore, le charme commun et le noisetier. Le charme et le noisetier peuvent être plantés sous forme de haies ou arbustes. Privilégier les zones vertes continues, plutôt que des arbres en pot ou isolés, ceux-ci ne favorisant pas le développement d'un réseau écologique appréciable.

Paysage et bâti

Réduire la hauteur du bâti au Nord et maintenir un recul avec la rue du Hoyoux pour respecter le quartier Portelette et y réduire l'ombre portée.

Soigner les aménagements aux abords de la Chaussée des Forges qui correspond à l'axe visuel principal du quartier

Veiller à maintenir des ouvertures vers l'Ouest

Intégrer les berges du Hoyoux au nouveau quartier

Maintenir des vues sur les versants boisés, entre et/ou au-dessus des nouveaux bâtiments

Sociologie, démographie et économie

Favoriser les synergies entre les futures activités et éviter les concurrences commerciales avec le centre-ville ou les commerces de la MRS

Mobilité et accessibilité

Réaménager le pont existant au-dessus du Hoyoux pour permettre le croisement et le passage de camions

Prévoir un parking silo pour gérer le stationnement et soigner son intégration paysagère

Etudier l'intérêt d'agrandir le parking silo pour offrir une possibilité de stationnement à l'hôpital qui utilise actuellement le site Thiry.

Infrastructures techniques

En cas de raccordement des égouts au collecteur du Hoyoux, prendre toutes les précautions nécessaires en termes de gestion des eaux afin de s'assurer de ne pas polluer le cours d'eau.

En cas de découverte de rejets ponctuels d'eaux usées dans le bief du Hoyoux, veiller à raccorder ceux-ci à l'égouttage existant ou à mettre en place.

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a examiné les alternatives possibles de réaménagement du site et que les autres solutions raisonnables ont été prises en considération de la manière suivante : Le site Thiry est très particulier dans le fait qu'il s'agit d'un ancien terrain industriel de grande taille en milieu urbanisé.

Dès lors, afin de garantir un bon aménagement du territoire et une utilisation parcimonieuse du sol, il n'y a pas vraiment d'alternative envisageable à son réaménagement.

Sa qualité de friche industrielle polluée implique un besoin de réaménagement et le SAR y est donc tout indiqué. L'alternative de maintien de la situation existante est inacceptable puisqu'il s'agit d'un site pollué et de bâtiments en train de tomber en ruine nuisant à l'image de Huy (entrée de la ville).

La création d'un espace vert peut être envisagée mais la localisation n'est pas idéale pour un tel équipement qui serait décentré et dans un quartier déjà entouré de versants verts. De plus, la grande taille du site rend difficile son aménagement en espace vert. A cet égard, la proposition du SAR d'aménager un espace public eau sein d'un quartier mixte est bien plus en accord avec les besoins d'un tel quartier.

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Huy a procédé à une enquête publique du 28 décembre 2021 au 31 janvier 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 01 février 2022 a donné lieu à 3 courriers individuels et que ceux-ci portent principalement sur les points suivants : 1. M.Fabrice Di Marco a fait les remarques suivantes : « La végétation Il n'y a pas de végétation remarquable et que donc tout peut être détruit.

En tant qu'habitant de la rue du Houyoux, j'apprécie particulièrement la perspective donnée par quelques peupliers situés à la pointe sud du site (le long du Hoyoux proche de l'écluse).

Le Patrimoine immobilier Ce site et ce quartier ayant déjà perdu une grande partie de leur âme.

Je pense que la sauvegarde et la réutilisation d'un maximum de bâtiment, pont, barrière ou autre élément du passé sera un atout pour le projet.

L'Ecologie Le site étant plutôt bien exposé par rapport au soleil et bordé de 2 bras du hoyoux je suis étonné de n'avoir rien lu sur l'intérêt d'utiliser ces 2 sources potentielles d'énergie. L'eau étant la cause de la présence de ce site industriel à cet endroit.

Voici les remarques d'un habitant amoureux de son quartier. Et qui a beaucoup d'attente pour lui ». 2. Mme Kakongo Adèle a écrit : Je suis propriétaire de la maison sise ruelle chantelière n° 2 4500 Huy, je suis opposée à ce projet et pour des raisons suivantes : 1.Je suis domiciliée juste en face du périmètre. Le service d'urbanisme m'a donné un croquis de ma maison par rapport au périmètre, je suis juste en face, vous comprenez mes désagréments. 2. Je subis déjà avec les occupants de la maison de repos « la vallée du Hoyoux » 3.C'est une insécurité en plus de cela de la vallée du Hoyoux. 4. Actuellement, notre quartier est calme, faire de ce quartier une place publique, des logements, moulins, place de parking, c'est invivable, trop de circulation, trop de délinquants [...], trop de drogués. 3. M.Denis Bosson a signalé : « J'ai pris connaissance, avec intérêt, de l'avis d'enquêté au sujet de l'objet repris sous rubrique et pour laquelle je suis intéressé dans la mesure où je suis propriétaire d'un immeuble communément sous l'appellation « Moulin Pissepot » à Huy.

Au vu de l'avis d'enquête, j'estime que le périmètre projeté correspond à la réhabilitation d'une zone aujourd'hui en souffrance.

Cela étant, dans le prolongement de la rue Sainte Catherine, le périmètre se limite à une sorte de triangle reprenant strictement les parcelles cadastrales empêchant l'intégration de la voirie menant à la maison de repos dans le périmètre projeté.

J'estime qu'il serait utile de supprimer ce « triangle » afin de permettre à la voirie d'entrer dans le périmètre et d'élargir ce dernier au-delà des limites de la propriété du moulin dont je suis propriétaire et ce au droit de la rue du Hoyoux, jusqu'au pont conformément à l'avant-projet communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur établi en septembre 2006.

Par suite des travaux réalisés sur la zone, il apparaît que la petite porte située au nord-ouest du bâtiment est, aujourd'hui partiellement enterrée, signe d'un niveau historique plus bas.

Dans la perspective d'une valorisation de cet ancien moulin, il semble opportun de rétablir le niveau historique du terrain, soit environ 1 mètre plus bas, afin de permettre un développement opportun à cet immeuble.

Au surplus, dans la mesure où mon intention est une valorisation de ce patrimoine dans une fonction de services, de logement et activité économique, il me semble intéressant de vous demander de bien vouloir privilégier des zones de parking public et de circulation piétonnes à proximité de l'immeuble à réhabiliter.

Enfin, la valeur historique du bien et son impact au patrimoine local, m'incite à vous demander de bien vouloir privilégier sa mise en valeur et par là éviter un écrasement visuel de ce moulin au regard des immeubles à ériger aux abords. » Vu la délibération du Collège communal de Huy réuni en séance du 07 février 2022 remettant un avis favorable sur l'arrêté ministériel du 22 novembre 2021 arrêtant, en son article 2, que le site Thiry (SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli », incluant les parcelles cadastrées 1ère division - section C - n° 1073L et 1073P, est à réaménager et formulé comme suit : « Considérant que nous avons initié, en 2016, en partenariat avec le CHRH, les démarches visant la reconversion du site Thiry via sa reconnaissance en « site à réaménager » (SAR) au sens du CoDT ;

Considérant que le bureau XMU urbanistes a ainsi été désigné, aux termes d'un marché public, pour l'élaboration de ce dossier de reconnaissance ; que notre Conseil communal a approuvé ce dossier en séance du 02 avril 2019 ;

Considérant que, par courrier du 13 décembre 2021, le SPW Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville nous a transmis, pour avis (conformément aux dispositions de l'art. D.V.2 § 3 du CoDT) : L'arrêté ministériel du 22/11/2021 arrêtant le site comme « à réaménager ».

Le périmètre visé (comprenant les parcelles cadastrées 1ère division, section C, n° 1073L et 1073P) Le rapport des incidences environnementales et son résumé non technique (également réalisés par le bureau XMU, conformément à la circulaire du 10/8/2020 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement), Considérant que ce dossier a été soumis à enquête publique, en application de l'article D.V.2 § 5 du CoDT du 28/12/2021 au 31/01/22 ; qu'au cours de cette procédure, 3 courriers ont été reçus ;

Considérant que le contenu de ces courriers peut être résumé comme suit : 1. Opposition à un projet de reconversion à cet endroit (proximité de l'habitation du réclamant par rapport au site concerné, augmentation des nuisances, principalement de circulation et d'insécurité) 2.Le souhait de pouvoir conserver, dans le projet de reconversion, un ensemble de peupliers situés le long du Hoyoux et tous les bâtiments/éléments existants pouvant être maintenus 3. L'intérêt d'utiliser, dans le projet de reconversion, les énergies du soleil (bonne exposition du site) et de l'eau (présence des 2 bras du Hoyoux) 4.Souhait de voir s'étendre le périmètre du « petit triangle » jouxtant l'ancien moulin présent sur le site (domaine public communal) et à la rue du Hoyoux 5. Souhait de pouvoir retrouver, lors des travaux de reconversion, le niveau historique du site, côté nord-ouest du moulin (soit 1m plus bas qu'actuellement) 6.Souhait de prévoir, dans les travaux de reconversion, des espaces de stationnement et de circulation piétonne à proximité de l'ancien moulin 7. Nécessité de privilégier la mise en valeur de l'ancien moulin et veiller à ce qu'il ne soit pas visuellement « écrasé » par les nouvelles constructions envisagées, Considérant le procès-verbal de clôture d'enquête, Considérant que le SPW a également sollicité l'avis de notre CCATM sur ce dossier ;qu'après en avoir débattu en séance du 10 janvier 2022, cette dernière a émis un avis favorable, Considérant que le site concerné constitue incontestablement un chancre en milieu urbain ; qu'il est situé en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur et qu'il est pollué ; qu'il correspond aux prescrits d'un SAR tel que défini par le Code ; qu'étant situé à proximité immédiate du centre et constituant une entrée vers la ville, notre volonté est de pouvoir le reconvertir en y envisageant, notamment, du logement ; que cet outil opérationnel nous permettra donc d'atteindre cet objectif, Considérant que le périmètre, tel que joint à l'arrêté ministériel, a été établi en concertation avec les services régionaux, de manière à répondre aux prescrits de l'art. D.V.1 1° du CoDT ; que les travaux de reconversion et réaménagement ne se limiteront pas, stricto-senso, à ces limites ; qu'en effet, des travaux au niveau de la rue Sainte-Catherine, Hoyoux, chaussée de Forges (accessibilité au site), ....seront également nécessaires et planifiés de manière à intégrer au mieux les projets envisagés dans leur contexte et assurer une bonne cohérence de l'ensemble, Considérant que les divers autres éléments soulevés (maintien ou pas des bâtiments existants sur le site, préservation ou pas de la végétation existante, circulation/mobilité et besoins en stationnement, niveaux finis projetés du site,...) seront définis au regard du projet d'assainissement et de reconversion du site ; qu'en l'état, notre souhait est également de conserver et réhabiliter l'ancien moulin « Pissepot », en lien avec les nouvelles affectations qui seraient projetées sur le site (espaces publics...) ».

Vu l'avis émis le 11 janvier 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, remettant un avis favorable et constatant que les remarques émises en séance du 12 avril 2021, relatives à la particulière prise en compte de la gestion de la mobilité (incluant le stationnement), du maillage écologique/de la situation des espaces verts et de la définition des futures affectations à implanter sur le site, au regard des besoins réels et de l'offre déjà existante sur le territoire/de l'impact de ces futures fonctions sur l'aspect socio-économique de son environnement, ont bien été intégrées à l'arrêté et dans le RIE ;

Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit ;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme établi par l'Arrêté royal du 20 novembre 1981 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1994 décidant la rénovation du site SAE/HW68 dit « Porta » à Huy ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2021 arrêtant que le site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy est à réaménager ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales joint à la demande d'avis et ayant pour objet le périmètre du site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy ;

Considérant que le périmètre du site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » comprend les parcelles cadastrées à Huy, 1ère division, section C, n° 1073L et 1073P ;

Considérant que le site est affecté presque entièrement en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur ; qu'une petite portion de la parcelle cadastrale n° 1073L est néanmoins affectée en zone d'habitat au plan de secteur en vigueur ; que le site est bordé à l'ouest par un tracé de route de liaison régionale (N641) ;

Considérant que la frange de l'extrémité nord-est du site est située à l'intérieur du site classé de la « Bassinia » ; que l'ensemble du site est repris à la carte archéologique ;

Considérant que le site abrite les anciens bâtiments d'une papeterie dont les activités ont cessé en 1998 ; que le site est actuellement à l'abandon et sert en partie de parking pour l'hôpital de Huy qui en est le voisin direct ;

Considérant qu'une étude de caractérisation et une étude de risque ont été menées sur l'ensemble du site et ont conclu à la nécessité d'un assainissement des terres polluées ;

Considérant que le projet de réaménagement de la ville de Huy vise à assainir le site et à créer un nouveau quartier à proximité immédiate du centre-ville ; que le projet envisage la création d'une centaine de logements collectifs, d'une place publique, d'un espace dédié à la réouverture du Hoyoux, d'un équipement communautaire, de bureaux et commerces ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant cependant que le projet de réaménagement n'apparait pas comme étant conforme au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales précise que « le SAR permettra de s'écarter du plan de secteur en autorisant des développements résidentiels et commerciaux alors que la zone est à destination industrielle » ; qu'aucune recommandation n'est formulée en ce qui concerne l'adéquation du projet de réaménagement à l'affectation actuelle du site au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que la procédure SAR permet de déroger au plan de secteur par l'application des articles D.IV.11 et D.IV13 du CoDT ;

Considérant que, compte tenu de l'importance de la superficie du périmètre du site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » comparativement à la superficie de la zone d'activité économique industrielle sur laquelle il s'inscrit, les dérogations au plan de secteur qui seraient sollicitées en vue de la mise en oeuvre du projet risquent de compromettre la mise en oeuvre cohérente du plan de secteur dans le reste de son champ d'application ; que le prescrit de l'article D.IV.13 du CoDT ne serait dès lors pas respecté ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 9 mars 1994 décidant la rénovation du site SAE/HW68 dit « Porta », voisin du site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » et également affecté majoritairement en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur, arrête que le site « Porta » est destiné à l'habitat et que cette destination ne pourra être réalisée que si l'Exécutif décide la révision du plan de secteur ;

Mes services remettent un avis favorable sous conditions sur le réaménagement du site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy tel qu'arrêté pour autant que : - Le projet de réaménagement du site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » soit réalisé conjointement avec le projet de rénovation du site SAR/HW68 dit « Porta », en vue d'un réaménagement global et cohérant de ces deux sites ; - Une révision du plan de secteur de Huy-Waremme, portant à tout le moins sur le périmètre affecté en zone d'activité économique industrielle actuellement en vigueur, soit mise en oeuvre, ce qui permettra de rendre le projet de réaménagement conforme au plan de secteur. » Vu l'avis émis le 10 février 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège II, formulant comme suit : « Le projet visant l'éradication d'un chancre industriel et la réhabilitation de l'ancien site industriel « Celli » (occupant une position stratégique en contiguïté de centralité) s'avère particulièrement opportun. Il permettra la requalification du quartier existant, optimisant le dynamisme du centre-ville.

L'opération envisage en lien avec le centre et les fonctions polarisantes existantes : - La possibilité de réhabiliter les anciens bâtiments industriels - Une mixité de fonctions (logements, HoReCa, services, petites entreprises) - Un espace public de convivialité - La mise en valeur du paysage, de la trame verte et bleue - La priorisation des modes de mobilité douce Des dépassements des valeurs d'intervention pour certains polluants et de risque environnementaux pour la santé humaine ont été identifiés comme « menace grave » par l'étude de caractérisation. Le projet ne peut dès lors s'envisager sans assainissement des sols. La démolition de certains bâtiments industriels obsolètes est en outre programmée.

Le site est concerné par des aléas d'inondation par débordement de type faible a élevé. Il est question de procéder à la réouverture du Hoyoux. Le projet pourrait s'accompagner d'une augmentation des surfaces imperméabilisées. Il convient d'être particulièrement attentif à la manière dont le site va être investi compte tenu de son caractère potentiellement inondable. A ce stade, les orientations du gestionnaire du cours d'eau et les contraintes liées au caractère inondable ne sont pas précisément connues. Il se pourrait que certaines restrictions portent effet sur les modalités d'aménagement.

A ce stade, une analyse péremptoire ne peut dès lors être établie.

Le schéma de Développement Territorial de l'arrondissement Huy-Waremme relève une faiblesse en ce qui concerne l'offre de logements publics.

Compte tenu de la localisation du site au sein du noyau actif, il conviendrait d'intégrer au programme la mise à disposition de logements sociaux. En ce qui concerne l'activité commerciale, une offre de proximité non concurrentielle avec les commerces du centre-ville pourrait se concevoir. Les modalités d'organisation parcellaire devraient veiller à assurer la compatibilité des fonctions (logements, petites entreprises, services).

L'opération entraine la suppression du parking utilisé par l'hôpital CHRH. Il est envisagé d'établir un parking silo de substitution. Une moyenne surface commerciale est également prévue. L'intégration de telles infrastructures en entrée de ville et au sein du tissu urbain caractérisé par des biens classés et repris à l'IPIC constitue une phase sensible. Il en est de même en ce qui concerne la détermination des gabarits qu'il conviendrait de calibrer au regard des dominantes locales. Le bureau d'études adhère à la possibilité d'établir « de nouveaux bâtiments de gabarits semblables voire légèrement plus élevé » que la maison de repos, se basant sur le fait que « l'importante maison de repos (R+3+T) a déjà un impact sur le paysage urbain existant de par sa hauteur et surtout sa taille massive ».

J'estime que la maison de repos, marquant une rupture dans le cadre existant, ne peut constituer la seule référence pour configurer les nouvelles volumétries. L'un ou l'autre volume haut pourrait se développer au sein de la composition générale et constituer un point d'appel localisé avec pertinence. Néanmoins, il ne me semble pas opportun que le site se distingue de la trame urbaine originale par la mise en place généralisée de hauts gabarits. Par ailleurs, l'un des objectifs énoncés vise la préservation du paysage. Il conviendrait dès lors de déterminer les gabarits afin qu'ils ne réduisent pas la visibilité vers les versants boisés. Il est également requis de préserver les habitations localisées rue Portelette des ombres portées que pourraient générer des volumes trop massifs. La rue Hoyoux relativement étroite n'est par ailleurs, pas adaptée à la localisation de hauts volumes.

Enfin la réhabilitation des bâtiments industriels emblématiques doit être encouragée ».

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des mêmes dispositions, les avis qui précèdent ont été pris en considération ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que le Centre Hospitalier Régional Hutois n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, l'avis de ce propriétaire est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre correspond à la définition d'un SAR ;

Considérant que les éléments développés ci-avant constituent la déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le périmètre du site à réaménager et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations émis ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;

Considérant que les recommandations incluses dans cette déclaration environnementale permettent de répondre aux réclamations émises lors de l'enquête publique et aux différents avis exprimés ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique et que les recommandations du RIE sont intégrées à la déclaration environnementale ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy défini suivant le plan n° SAR/HW78 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Huy, 1ère division, section C n° 1073L et 1073P est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - A la commune de Huy, par recommandé postal ; - Aux propriétaires, par recommandé postal : - M. Bosson Denis rue Toussaint Gerkens 17 à 4052 Chaudfontaine ; - Au Centre Hospitalier Régional Hutois ; rue des Trois Ponts 2 à 4500 Huy ; - Au Pôle « Environnement » ; - A la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 18 mars 2022.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image