18 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 30 et 32 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, l'article 2, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, les articles 30 et 32 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2020 ;

Vu l'avis 68.698/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.L'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, ou son délégué, détermine le décompte des primes dues par le prêteur prévu par l'article 30 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Il correspond à la somme des primes de chaque crédit pour l'ensemble du portefeuille garanti constitué jusqu'au 31 décembre 2020. Ces primes sont calculées conformément aux articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 14 avril 2020.

Le décompte des primes est notifié au prêteur le 31 mai 2021 au plus tard. La notification mentionne le numéro du compte bancaire sur lequel le montant dû doit être payé, la date ultime de paiement et la communication qui doit accompagner le virement bancaire.

Art. 2.Les déclarations mensuelles visées à l'article 32 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 sont établies au moyen du mécanisme de reporting mis en place par la Banque nationale en vertu de l'article 41 du même arrêté royal.

Ces déclarations mensuelles permettent le calcul des primes et du décompte visés à l'article 1er.

Bruxelles, le 18 mars 2021.

V. VAN PETEGHEM