18 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 81 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 27 octobre 2014, les 7, 18, 25 et 28 novembre 2014, les 2, 11 et 16 décembre 2014 et le 6 janvier 2015;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 8, 9 et 15 décembre 2014 et le 12 janvier 2015;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 24 et 28 novembre 2014, les 12 et 18 décembre 2014, les 9 et 15 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 4, 18 et 19 décembre 2014 et des 7, 22 et 23 janvier 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMIODARONE SANDOZ 200 mg, BISOPROLOL APOTEX 2,5 mg, CELECOXIB APOTEX 100 mg, CELECOXIB APOTEX 200 mg, CELECOXIB EG 100 mg, CELECOXIB EG 200 mg, CELECOXIB SANDOZ 100 mg, CELECOXIB SANDOZ 200 mg, CELECOXIB TEVA 100 mg, CELECOXIB TEVA 200 mg, CONTRAMAL 100 mg/ml (Impexeco), INVOKANA 100 mg, INVOKANA 300 mg, LATANOPROST MYLAN 50 µg/ml, LEVODOPA - CARBIDOPA - ENTACAPONE SIGILLATA 50 mg + 12,5 mg + 200 mg, LEVODOPA - CARBIDOPA - ENTACAPONE SIGILLATA 100 mg + 25 mg + 200 mg, LEVODOPA - CARBIDOPA - ENTACAPONE SIGILLATA 150 mg + 37,5 mg + 200 mg, LEVODOPA - CARBIDOPA - ENTACAPONE SIGILLATA 200 mg + 50 mg + 200 mg, MARIPER 2 mg, MARIPER 4 mg, MARIPER 8 mg, OMEPRAZOL ACTAVIS 20 mg, OMEPRAZOL ACTAVIS 40 mg, PERINDOJENSON 4 mg, PRIMPERAN 10 mg (Impexeco), PROPOFOL SANDOZ 10 mg/ml, PROPOFOL SANDOZ 20 mg/ml, QUETIAPINE EG 25 mg, QUETIAPINE KRKA 100 mg, QUETIAPINE KRKA 200 mg, QUETIAPINE KRKA 300 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 300 mg, SALMETEROL/FLUTICASON CIPLA 25 µg 125 µg, SALMETEROL/ FLUTICASON CIPLA 25 µg 250 µg, SINGULAIR 10 mg (PI-Pharma), TELMISARTAN ACTAVIS 40 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités EPERZAN, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 8 janvier 2015, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 6, 7, 8, 9, 13, 19, 21, 22, 26 et 27 janvier 2015;

Vu l'avis n° 57.116/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point V.8.12 est inséré, rédigé comme suit : « Les inhibiteurs du co-transporteur glucose-sodium (SGLT-i). - Groupe de remboursement : A-113 ». le point II.17 est inséré, rédigé comme suit : « Les anti-TNF destinés au traitement des maladies intestinales inflammatoires. - Groupe de remboursement : Fb-4 ». le point III.12 est inséré, rédigé comme suit : « Les antirhumatismaux de fond appartenant aux groupes suivants: Les anti-TNF. - Groupe de remboursement : Fb-5 ». le point XVI.10.3 est inséré, rédigé comme suit : « Les médicaments destinés au traitement systémique du psoriasis: les anti-TNF. - Groupe de remboursement : Fb-6 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté: L04AA34 - Alemtuzumab.

Art. 4.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est supprimé: L01XC04 - Alemtuzumab.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2015.

Mme M. DE BLOCK