AUTORITE FLAMANDE

Finances et Budget

18 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21, premier alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, notamment l'article 8bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 novembre 2012;

Vu l'avis 52.505/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article unique de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive, les mots "et inconditionnel" sont ajoutés après les mots "l'avis favorable";2° au point 5° est ajouté le membre de phrase ", sauf si l'octroi de la subvention facultative est liée à l'approbation d'un accord pluriannuel";3° il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit : « 6° la déclaration de vacance des fonctions énumérées à l'article 7, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2013.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS