18 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de Belgocontrol du 27 octobre 2005, fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Le Ministre de la Mobilité Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 176bis et 176ter;

Vu le deuxième contrat de gestion conclu le 26 novembre 2004 entre l'Etat Belge et Belgocontrol, approuvé par l'arrêté royal du 21 janvier 2005, notamment l'article 35;

Arrête :

Article 1er.Le règlement du conseil d'administration de Belgocontrol, annexé au présent arrêté, du 27 octobre 2005 fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2006.

R. LANDUYT

Règlement du conseil d'administration de Belgocontrol fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Le conseil d'administration Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 172, 176bis et 176ter;

Vu le deuxième contrat de gestion conclu le 26 novembre 2004 entre l'Etat belge et Belgocontrol, approuvé par l'arrêté royal du 21 janvier 2005, notamment l'article 35;

Vu la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 37;

Vu le règlement du conseil d'administration du 19 février 2001 modifiant le règlement du 6 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et le règlement du 3 octobre 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la délibération du conseil d'administration de ce jour;

Arrête :

Article 1er.La suspension de la fourniture de services fixée par le présent règlement est applicable aux vols des usagers qui ont un arriéré de paiement de redevances, visées au chapitre VII, sections 2 et 3, du deuxième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol, pendant une période déterminée ou pour un montant minimum.

Art. 2.La suspension ne peut avoir lieu que quand l'usager n'a pas, pour les redevances visées au chapitre VII, section 2, du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et Belgocontrol, acquitté ses factures pendant trois mois ou lorsque le montant de l'arriéré s'élève à au moins 10.000 euro .

Art. 3.Conformément à un accord à conclure entre Belgocontrol et Eurocontrol, Belgocontrol peut, sur demande d'Eurocontrol, également suspendre la fourniture de services pour des vols d'usagers qui ont un arriéré de paiement de redevances visées au chapitre VII, section 3, du deuxième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol, lorsque les factures n'ont pas été payées pendant trois mois au moins ou lorsque le montant de l'arriéré s'élève à au moins 50.000 euro dont une partie revient à la Belgique.

Art. 4, § 1er. Préalablement à la suspension de la fourniture de services, Belgocontrol envoie à l'usager, par lettre recommandée, une mise en demeure indiquant que, en cas de non-paiement des redevances dans les 15 jours, la fourniture de services sera suspendue. § 2. A défaut de réaction de l'usager ou lorsqu'un plan d'apurement établi suite à la mise en demeure n'est pas respecté, une dernière sommation est envoyée à l'usager, indiquant les données précises du vol pour lequel aucune fourniture de services ne sera assurée.

Art. 5.Les fournisseurs de services voisins, l'exploitant aéroportuaire concerné, Eurocontrol, et la Direction Générale du Transport Aérien sont immédiatement informés de cette suspension de services.

Art. 6.La fourniture de services reste suspendue aussi longtemps qu'aucun paiement n'est intervenu.

Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au moniteur belge.

Steenokkerzeel, le 27 octobre 2005.

Au nom du conseil d'administration Le Président, Charles-Louis d'Arenberg