18 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 octobre 2016, 24 novembre 2016 et 20 décembre 2018 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.5.1 : Bas-carbone/cogénération - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une Ville durable;

Projet : Réhabilitation du bâtiment de Marexhe-Gare;

Opérateur : URBEO;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 475.269,15 EUR;

Codification du projet : E TR 1 5210000 1086;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière;

Projet : Désenclavement et viabilisation du Quartier Bocage;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 89.698,43 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 3246;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City LAB;

Projet : Espace Confluence - Aménagement de l'Esplanade du Grognon et du Port numérique;

Opérateur : Ville de Namur;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 1.708.667,43 EUR;

Codification du projet : E TR 1 3110000 0630;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie Bas-carbone;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City LAB;

Projet : Namur-Espaces urbains intelligents;

Opérateur : Ville de Namur;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 1.167.133,76 EUR;

Codification du projet : E TR 1 4410000 0632, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 3.441 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

17.353

33.939

-

- 3.441

17.353

29.498

DO 16 63.21.03

0

0

-

+ 3.441

0

3.441

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 mai 2020.

E. DI RUPO W. BORSUS