18 MAI 2009. - Arrêté ministériel prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment son article 25, § 1er, 5°;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché, notamment son article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment leur article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'application des règles de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché doit être prorogée sans délai, étant donné la persistance des turbulences sur les marchés financiers et la nécessité d'une certaine coordination au niveau européen quant à la suppression de ces mesures, Arrête :

Article 1er.L'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché est prorogée jusqu'au 21 septembre 2009.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Bruxelles, le 18 mai 2009.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS