18 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant création d'une commission d'avis chargée de conseiller le Ministre de l'Intérieur en matière de présentation à la nomination d'assesseurs pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés et de constitution d'une réserve de recrutement

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 57/12, alinéa 4, modifié par la loi du 15 juillet 1996;

Considérant qu'il s'avère opportun d'instituer une commission d'experts chargée de rendre un avis au Ministre de l'Intérieur dans le cadre de la présentation à la nomination d'assesseurs pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés et la constitution d'une réserve de recrutement, Arrête :

Article 1er.Il est constitué une commission d'avis, chargée de rendre un avis au Ministre de l'Intérieur en vue de lui permettre, sur la base de critères objectifs, de proposer, à Sa Majesté le Roi, la nomination d'assesseurs pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés et la constitution d'une réserve de recrutement.

Art. 2.La commission d'avis est composée comme suit : 1. Président : M.S. ****, **** Président des chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés. 2. Mme M.-F. ****, **** à la retraite de la 2e chambre à la Commission permanente de Recours des Réfugiés. 3. M.J.-Y. ****, **** à l'Université Catholique de ****. 4. M.P. **** ****, **** de cours à l'Université libre de ****. 5. Un membre du Service d'Encadrement P & O, ayant de l'expérience en matière de sélection.

Art. 3.La commission d'avis délibère valablement lorsqu'au moins quatre membres ayant voix délibérative sont présents.

Art. 4.Au terme de ses travaux, le président de la commission d'avis fait rapport au Ministre de l'Intérieur.

Le rapport comprend d'une part la liste des candidats ayant été jugés irrecevables et d'autre part la liste des candidats aptes et inaptes.

Le classement des candidats aptes par la Commission détermine l'ordre de présentation au Ministre; ils font partie d'une réserve de recrutement d'une durée de six mois.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 18 mai 2004.

P. ****