18 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes;

Vu les décisions des 11 et 18 avril 2000 du président du Tribunal de Première Instance auprès des Communautés européennes suspendant l'exécution des décisions C (2000) 453 et 608 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant les subtstances "amfépramone", "clobenzorex", "fenbutrazate", "fenproporex", "mazindol", "mefenorex", "norpseudoéphédrine", "phendimétrazine", "phenmétrazine", et "propylhexedrine";

Vu la nécessité de suspendre l'application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 en ce qui concerne ces substances jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise par les instances judiciaires des Communautés européennes, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes il est inséré un article 3, rédigé comme suit : «

Art. 3.L'application de l'article 1er du présent arrêté est suspendu pour une période de six mois en ce qui concerne les substances "amfépramone", "clobenzorex", "fenbutrazate", "fenproporex", "mazindol", "mefenorex", "norpseudoéphédrine", "phendimétrazine", "phenmétrazine", et "propylhexedrine".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 18 mai 2000.

Mme M. AELVOET