MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2020. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Assistant aux métiers de la prévention et de la sécurité » (code 850000S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis favorable du 11 mars 2020 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 26 mars 2020;

Considérant que le Service Francophone des Métiers et Qualifications est informé du dossier pédagogique de la section d'« Assistant aux métiers de la prévention et de la sécurité » (code 850000S20D2) par un courrier du 10 janvier 2020 du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Assistant aux métiers de la prévention et de la sécurité » (code 850000S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Treize des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition, douze unités d'enseignement sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Assistant aux métiers de la prévention et de la sécurité » (code 850000S20D2) est le certificat de qualification d'« Assistant aux métiers de la prévention et de la sécurité » correspondant au certificat de qualification d' « Assistant / Assistante aux métiers de la prévention et de la sécurité » délivré par l'enseignement secondaire de plein exercice.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2022.

La section visée par le présent arrêté remplace la section d' « Assistant aux métiers de la prévention et de la sécurité » (code 850000S20D1).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles