18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 janvier 2013, les 5, 12, 19, 27 et 28 février 2013 et les 5, 11, 14, 15, 18 et 19 mars 2013;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 5, 11, 12 et 18 mars 2013 et le 15 avril 2013;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 28 mai 2013;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 15 et 28 février 2013, les 5, 8, 11, 14, 21 et 28 mars 2013 et les 3, 8 et 18 avril 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 7, 11, 14, 22 et 27 mars 2013 et des 3, 4 et 11 avril 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ACECLOFENAC MYLAN 100 mg, CAPECITABINE EG 150 mg, CETIRIZINE-RATIOPHARM 10 mg, CISPLATIN ACCORD HEALTHCARE, CLINDAMYCIN 150 mg, CO-DIOVANE 80/12,5 mg (PI-PHARMA), CO-DIOVANE 160/12,5 mg (PI-PHARMA), CO-DIOVANE 160/25 mg (PI-PHARMA), DILTIAZEM TEVA 200 mg, DILTIAZEM TEVA 300 mg, DIOVANE 160 mg (PI-PHARMA), ESOMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, LUCENTIS 10 mg/ml, NEVIRAPIN SANDOZ 200 mg, RISPERIDON MYLAN 1 mg, RISPERIDON MYLAN 2 mg, RISPERIDON MYLAN 3 mg, RIVASTIGMINE EG 4,6 mg/24h, RIVASTIGMINE EG 9,5 mg/24h, TELMISARTAN EG 40 mg et TELMISARTAN EG 80 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité AVONEX PEN, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 3 avril 2013, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 4, 8, 9, 11, 18, 22, 25 et 26 avril 2013;

Vu l'avis n° 53.380/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellés comme suit sont ajoutés : S01LA05 - aflibercept;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 2013.

Mme L. ONKELINX

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