publié le 17 août 2009
Arrêté ministériel établissant une attestation de conformité du système d'épuration individuelle non agréé
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009027150
- pub.
- 17/08/2009
- prom.
- 18/06/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/06/18/2009027150/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
18 JUIN 2009. - Arrêté ministériel établissant une attestation de conformité du système d'épuration individuelle non agréé
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.288, alinéa 1er, R.305, R.387, Arrête :
Article 1er.L'attestation de conformité à établir par le fabricant d'un système d'épuration individuelle non agréé en vue d'attester de ses performances épuratoires est reprise à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juin 2009.
Namur, le 18 juin 2009.
B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juin 2009 établissant une attestation de conformité du système d'épuration individuelle non agréé.
Namur, le 18 juin 2009.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN