18 JUIN 1999. - Arrêté ministeriel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale

Departement de l'Environnement et de l'Infrastructure

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997, portant le code flamand du Logement, notamment le Titre VII;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement, notamment les articles 1er, 17° et 9, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand du 25 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Les coefficients visés aux articles 1er, 17° et 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement, sont, pour le calcul des prix de location en 2000, fixés conformément au tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

L. PEETERS