18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de revocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants

Le Ministre flamand de la culture, de la famille et de l'aide sociale, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin", modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994 et 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'organisme "Kind en Gezin", rendu le 11 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, dans le souci d'assurer la sécurité juridique et la continuité, de donner sans délai exécution à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par "l'arrêté du Gouvernement flamand" : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil.

Art. 2.§ 1er. L'agrément et le subventionnement d'une structure d'accueil de jour des enfants sont subordonnés à l'accord de principe préliminaire de l'organisme "Kind en Gezin", octroyé conformément aux dispositions du Chapitre II. § 2. Une structure ayant obtenu un accord de principe ou un agrément se trouve sous le contrôle de "Kind en Gezin" au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 réglant la déclaration à l'organisme "Kind en Gezin" de l'accueil à titre permanent d'(e) (jeunes) enfants. § 3. Pour toute demande de modification d'un agrément, il y a lieu de suivre les procédures fixées par les dispositions des chapitres II et II, à l'exception de l'avis requis du "Provinciaal Comité" (Comité provincial), tel que fixé dans l'article 4, § 2.

Lors d'une demande de modification, celle-ci ne doit s'inscrire, en tout ou en partie, dans le plan d'orientation politique au sens de l'article 3, § 2, que lorsque l'organisme "Kind en Gezin" le demande.

La durée de validité de l'agrément modifié est de 5 ans, prenant cours à la date d'entrée en vigueur fixée par "Kind en Gezin". CHAPITRE II. - L'accord de principe

Art. 3.§ 1er. La direction organisatrice introduit, auprès de l'organisme "Kind en Gezin", une demande par lettre recommandée pour obtenir un accord de principe. § 2. La demande comprend toutes les données relatives à l'opportunité de l'initiative, c.-à-d. des données socio-économiques,le lieu d'implantation ou le rayon d'action, la capacité prévue, la date probable de mise en service, une estimation des besoins en accueil de jour et un relevé des structures existantes à proximité.

Art. 4.§ 1er. Dès que l'organisme "Kind en Gezin" a reçu la demande, il envoie sans délai un accusé de réception.

Dans les 90 jours civils de l'accusé de réception, l'organisme "Kind en Gezin" ouvre une enquête et informe la direction organisatrice de ses remarques éventuelles.

La direction organisatrice dispose de trente jours civils au maximum pour réfuter les remarques formulées. § 2. Après expiration des délais cités au § 1er, le dossier est soumis au Provinciaal Comité concerné, qui émet un avis dans les 60 jours civils, ainsi qu'aux instances de gestion de "Kind en Gezin", qui prennent une décision dans les 60 jours civils suivants.

Art. 5.Au plus tard 30 jours civils après la date de mise à exécution, l'organisme "Kind en Gezin" informe, par écrit, la direction organisatrice demanderesse de la décision prise.

Un refus ou une attribution partielle d'un accord de principe est notifié par une décision motivée à la direction organisatrice ayant fait la demande.

Art. 6.§ 1er. L'accord de principe reconnaît le bien-fondé de la demande d'agrément et l'opportunité de la structure.

Il détermine la capacité maximale et/ou le rayon d'action de la structure, ainsi que la date à laquelle l'agrément peut être accordé au plus tôt.

Un accord de principe ne donne aucun droit à l'agrément et au subventionnement de la structure. § 2. L'accord de principe donne à l'organisme "Kind en Gezin" le droit d'inspecter la structure afin de pouvoir évaluer son fonctionnement, en vue d'un agrément éventuel.

Art. 7.1° Pour les crèches de jour, l'accord de principe a une durée de validité de 3 ans, prenant cours à la date d'entrée en vigueur fixée par l'organisme « Kind en Gezin ».

Sur demande motivée adressée par lettre recommandée à l'organisme "Kind en Gezin", ce délai peut être prorogé d'un an. Une prorogation ne peut être accordée que deux fois au maximum. 2° Pour les services de familles d'accueil, l'accord de principe a une durée de validité d'un an.

Art. 8.§ 1er. L'accord de principe échoit d'office à l'expiration des délais fixés à l'article 7, à moins qu'il ne soit démontré, qu'endéans ces délais, une demande d'agrément a été introduite suivant les modalités stipulées à l'article 9. § 2. L'organisme "Kind en Gezin" peut révoquer l'accord de principe par décision unilatérale, si une direction organisatrice le demande, ainsi que lorsque, après l'attribution de l'accord, le fonctionnaire compétent de l'organisme "Kind en Gezin" constate qu'il existe de sérieuses raisons nécessitant la révocation de l'accord de principe, et notamment lorsque la sécurité ou la santé des enfants accuellis est gravement mise en danger.

De plus, l'organisme "Kind en Gezin" peut révoquer l'accord de principe lorsque les éléments du dossier introduit sont profondément modifiés. CHAPITRE III. - L'agrément

Art. 9.Une direction organisatrice ayant obtenu un accord de principe, peut introduire une demande d'agrément pendant toute la durée de validité de l'accord de principe.

Art. 10.§ 1er. La demande d'agrément est introduite par lettre recommandée, adressée à l'organisme "Kind en Gezin". § 2. Le dossier d'agrément est établi suivant les directives de l'organisme "Kind en Gezin" et comprend pour chaque structure au moins les éléments suivants : 1° pour chaque membre du personnel subventionné un dossier administratif, établi suivant les directives de l'organisme "Kind en Gezin";2° un exemplaire du règlement d'ordre intérieur, dressé suivant les directives de l'organisme "Kind en Gezin";3° une copie des polices d'assurance relatives aux bâtiments et à la responsabilité civile pour le personnel et les enfants. § 3. Le dossier d'agrément comprend en outre : 1° pour les chrèches de jour: - les plans de construction neuve ou de transformation, établis suivant les instructions relatives à la construction en vigueur et approuvés par l'organisme « Kind en Gezin »; - une attestation ou un rapport des services d'incendie relatif au bâtiment et aux installations; - le nom du médécin de la crèche de jour; - le nom de la personne que la direction organisatrice a chargée de la fonction de directeur et qui s'occupe de la coordination de la gestion journalière, de la direction du personnel, des contacts extérieurs avec les organisations et les établissements, dont l'organisme "Kind en Gezin". 2° pour les services de familles d'accueil : - les dossiers des familles d'accueil, établis entièrement suivant les directives de l'organisme "Kind en Gezin". - preuve de l'assurance de responsabilité civile des familles d'accueil affiliées; - la désignation de la personne responsable pour les contacts avec l'organisme "Kind en Gezin"; - le lieu d'implantation du secrétariat local.

Art. 11.§ 1er. Après réception de la demande d'agrément, l'organisme « Kind en Gezin » envoie sans délai un accusé de réception à la direction organisatrice demanderesse.

Dans les 90 jours civils de l'accusé de réception, l'organisme "Kind en Gezin" ouvre une enquête sur les lieux et informe la direction organisatrice demanderesse de ses remarques et observations éventuelles.

La direction demanderesse dispose de 30 jours civils au maximum pour formuler une réponse à ces remarques. § 2. Après expiration des délais cités au § 1er, le dossier est soumis aux instances de gestion de l'organisme "Kind en Gezin", qui prennent une décision dans les 90 jours civils suivants.

Art. 12.Au plus tard 30 jours civils après la date de mise à exécution, l'organisme "Kind en Gezin" informe la direction organisatrice demanderesse par écrit de la décision prise.

Un refus ou une attribution partielle d'un agrément est notifié à la direction organisatrice demanderesse par une décision motivée.

Art. 13.La décision d'agrément fixe la date d'entrée en vigueur de l'agrément, la capacité de la structure et, en ce qui concerne les services de familles d'accueil, le rayon d'action au niveau de la commune.

La décision d'agrément peut contenir des conditions devant être remplies dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'agrément.

L'agrément donne droit au subventionnement conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 14.§ 1er. L'agrément a une durée de validité de deux ans, prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'agrément. Après, l'agrément peut être prorogé pour une durée de cinq ans à la fois. § 2. Au plus tôt 12 mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de la période d'agrément, la structure introduit une demande d'agrément écrite à l'organisme "Kind en Gezin" et produit, le cas échéant, la preuve de la réalisation des remarques faites dans la décision d'agrément.

S'il n'est pas satisfait à ces remarques, l'organisme "Kind en Gezin" n'accorde pas de prorogation. S'il est satisfait aux conditions ou si aucune condition n'a été formulée, et si, dans la passé, aucune constatation n'a été faite qui pourrait compromettre l'agrément, l'organisme "Kind en Gezin" décide la prorogation de l'agrément pour une période telle que fixée à l'article 14, § 1er.

Art. 15.§ 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 14, § 2, second alinéa, l'agrément peut à tout moment être révoqué, si une ou plusieurs conditions fixées pour l'agrément ne sont plus remplies, ou si les directives données par l'organisme "Kind en Gezin" en exécution de ces conditions ne sont plus observées.

L'administration de l'organisme "Kind en Gezin" informe la direction organisatrice au préalable et par lettre recommandée, des motifs de la proposition de révocation.

La direction organisatrice dispose de 30 jours civils pour répondre à ces motifs.

Dans les 60 jours civils de la réception de la réponse, les instances de gestion de l'organisme "Kind en Gezin" prennent une décision motivée, qu'elles communiquent ensuite à la direction organisatrice dans les 30 jours civils et par lettre recommandée, tout en mentionnant la date d'entrée en vigueur de la révocation. § 2. L'agrément peut immédiatement être révoqué lorsque l'organisme "Kind en Gezin" constate qu'il existe de sérieux motifs nécessitant la révocation, et notamment lorsque la sécurité ou la santé des enfants accueillis est gravement mise en danger. CHAPITRE IV. - Revision de la décision

Art. 16.Sur la base d'éléments complémentaires, il peut être demandé une révision d'une décision : - de refus général ou partiel d'un accord de principe; - de refus général ou partiel d'un agrément; - de révocation générale ou partielle d'un agrément.

Art. 17.§ 1er. La direction organisatrice adresse la demande de révision par lettre recommandée à l'organisme "Kind en Gezin".

Celle-ci comprend une relevé détaillé des éléments servant de base à la demande de révision. § 2. Dans les 30 jours civils, l'organisme "Kind en Gezin" ouvre une enquête et avise la direction organisatrice des conclusions de celle-ci. § 3. Dans les 30 jours civils suivants; les instances de gestion prennent une décision, après qu'une délégation de ces instances ait entendu la direction organisatrice.

La décision est notifiée à la direction organisatrice par lettre recommandée.

Art. 18.La décision révisée ne peut pas faire l'objet d'une deuxième révision. CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales

Art. 19.Le règlement tel que prévu dans l'article 7, est aussi valable pour les accords de principe attribués pour l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 20.Quant aux agréments en cours ayant une durée d'agrément limitée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions de l'article 14, § 1er, s'appliquent.

Pour les argéments en cours n'ayant pas de durée limitée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté une prorogation de l'agrément limitée à 5 ans, telle que prévue dans l'article14, § 1er, sera décidé avant le 31 décembre 1999.

Art. 21.La structure agréée est tenue de soumettre chaque année un rapport d'activité à l'organisme « Kind en Gezin ». Ce rapport est rédigé conformément aux directives de l'organisme "Kind en Gezin".

Art. 22.Toutes les pièces justificatives doivent être conservées sur place pendant 10 ans au moins, excepté les dossiers des enfants placés et des familles d'accueil, qui doivent être conservés trois ans après la fin de la participation ou de l'accueil.

Art. 23.L'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants, modifié par les arrêtés des 30 mei 1995 et 15 avril 1997, est abrogé.

Bruxelles, le 18 juin 1998.

L. MARTENS