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18 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel radiant l'arrêté du 20 avril 1982 classant comme site l'ensemble formé par l'embouchure du Bocq à Yvoir

La Ministre du Patrimoine, Vu le Code wallon du Patrimoine, les articles 18, 23 et R.18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2023 relatif à l'ouverture de la procédure d'enquête en vue de la radiation éventuelle de l'arrêté du 20 avril 1982 classant comme site, en raison de sa valeur esthétique et scientifique, l'ensemble formé par l'embouchure du Bocq à Yvoir ;

Vu l'avis défavorable de la Commission royale émis en séance de la Section des Fouilles du 6 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la Direction de l'Aménagement local émis en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'enquête publique réalisée du 5 juin 2023 au 19 juin 2023 ;

Considérant le Code wallon du Patrimoine, les articles 16, 17, 18, 23 et R.18 ;

Considérant l'arrêté du 20 avril 1982 classant comme site, en raison de sa valeur esthétique et scientifique, l'ensemble formé par l'embouchure du Bocq à Yvoir ;

Considérant la demande de radiation de l'arrêté de classement précité introduite par l'Administration communale d'Yvoir en date du 22 septembre 2022 ;

Considérant la fiche patrimoniale rédigée par l'administration en février 2023 afin de fonder la décision d'entamer une procédure de radiation de l'arrêté de classement, réalisant l'examen de l'adéquation de la mesure de protection qui a été adoptée en 1982 par rapport aux intérêts et critères visés par l'article 1er du Code wallon du Patrimoine ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 28 avril 2023 précité a été notifié le 4 mai 2023 aux autorités visées à l'article 17, § 2 du Code wallon du Patrimoine ;

Considérant que la Commission royale rappelle que la raison principale du classement en 1982 était la présence de plusieurs arbres d'essences variées et qui créait un îlot de verdure et que, même si certains arbres ont disparu, le point de non-retour, qui entraînerait un déclassement, n'est pas encore atteint étant donné que d'autres subsistent et que la situation actuelle peut être améliorée en replantant de nouveaux sujets afin de restaurer le site ;

Considérant que la Commission rappelle également que le permis octroyé en 2016 pour l'abattage de trois arbres imposait d'ailleurs la plantation de quatre arbres de première et deuxième grandeur afin justement de maintenir la qualité du parc ;

Considérant qu'aux remarques de la Commission, il est répondu que des arbres et haies ont été replantés mais ne confèrent plus au site une valeur esthétique et scientifique et que le site ne saurait retrouver son état ayant prévalu au classement ;

Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 5 juin 2023 au 19 juin 2023, hors des délais prescrits par l'article 17, § 4 du CoPat ;

Considérant l'absence de réclamation orale ou écrite lors de l'enquête publique ;

Considérant que l'organisation de l'enquête publique en dehors des délais prescrits par l'article 17, § 4, du CoPat n'est pas de nature à porter atteinte à l'effet utile de l'enquête publique ;

Considérant l'avis favorable de la CCATM du 31 mai 2023 ;

Considérant l'avis favorable du Conseil communal d'Yvoir émis en séance du 26 juin 2023 ;

Considérant que la dénomination du site est erronée, le parc, objet du classement, étant séparé de l'embouchure du Bocq dans la Meuse de plusieurs dizaines de mètres ;

Considérant que, depuis son classement, le site a connu de nombreux aménagements, autorisés ou non, qui ont altéré l'ensemble et rendent caducs les motifs initiaux de classement du site, à savoir les intérêts scientifique et esthétique ;

Considérant que les intérêts scientifique et esthétique ayant donné lieu au classement reposaient sur la multiplicité des arbres de hautes tailles de différentes essences ;

Considérant qu'il ne subsiste aujourd'hui que 5 beaux arbres dont 4 sont repris sur la liste des arbres remarquables et sont dès lors protégés par ce biais ;

Considérant qu'une partie du parc, proche de la route, a été aménagée en parking tarmaqué pour une vingtaine de véhicules ;

Considérant que les intérêts esthétique et scientifique ayant motivé le classement ne peuvent dès lors plus être reconnus au bien dans son état actuel ;

Considérant que ces intérêts esthétique et scientifique étaient déjà relativement faibles au moment du classement ;

Considérant que ces intérêts ne sauraient justifier une éventuelle restitution ;

Considérant qu'il convient tout de même de reconnaître au site un intérêt archéologique satisfaisant au critère de représentativité typologique en raison de la présence d'un maka, importé d'une industrie située sur l'autre rive de la Meuse, qui rappelle le passé industriel métallurgique de la localité, ainsi que du système de vannes subsistant de l'époque du bief, qui n'est plus visible aujourd'hui ;

Considérant que le site revêt également un intérêt technique répondant au critère de représentativité en raison de la représentation de la technique du maka ;

Considérant que le parc revêt enfin un intérêt social authentique en tant qu'aire de repos, d'amusement et de circulation pédestre ;

Considérant toutefois que ces intérêts archéologique, technique et social ne peuvent justifier le maintien du classement du site en l'absence des intérêts scientifique et technique qui avaient motivé le classement, Arrête : Article unique. L'arrêté du 20 avril 1982 classant comme site, en raison de sa valeur esthétique et scientifique, l'ensemble formé par l'embouchure du Bocq à Yvoir est radié.

A titre informatif, outre une partie de la rivière, non-cadastrée, le site comprend les parcelles nos 28M et 28N du cadastre d'Yvoir, 1re division, section B sur le plan parcellaire tel qu'existant au 1er janvier 2022.

Fait à Namur, le 18 juillet 2023.

V. DE BUE