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Arrêté Ministériel du 18 juillet 2022
publié le 11 octobre 2022

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4770 Amblève

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service public de wallonie
numac
2022041933
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11/10/2022
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18/07/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité Infrastructures


18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4770 Amblève


Par arrêté ministériel du 18 juillet 2022, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation des biens immeubles sis à Amblève, 3ème division, cadastrés section B, n° 90L, 90D et 36 repris au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune d'Amblève s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'expropriation E/N676/812. l.0965.1-1 ; E/N676/812. l.0965.1-2 & E/N676/812. l.0965.1-3 peuvent être consultés auprès de Direction des Routes de Verviers située Rue Xhavée 62 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image

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