18 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 95, § 3, et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 13, 20, 27 et 30 mars 2012, les 3, 5, 6, 11, 12, 16 et 24 avril 2012 et les 4 et 8 mai 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 16, 23 et 24 avril 2012 et le 14 mai 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 5 juin 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés les 20 et 24 mars 2012, les 4, 17, 19, 20, 23, 24, 25, 26 et 27 avril 2012 et les 8, 11 et 21 mai 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 26 avril 2012 et des 4, 10, 14, 16, 22 et 23 mai 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANASTROZOLE ACCORD HEALTHCARE 1 mg, BUDESONIDE ARROW GENERICS 0,25 mg/ml, BUDESONIDE ARROW GENERICS 0,50 mg/ml, DESLORATADINE EG 5 mg, DESLORATADINE EG 0,5 mg/ml, EBASTINE TEVA 10 mg, EBASTINE TEVA 20 mg, ELEONOR, EXEMESTANE ACCORD HEALTHCARE 25 mg, GABAPENTINE APOTEX 600 mg, GABAPENTINE APOTEX 800 mg, GALANTAMINE TEVA 8 mg, GALANTAMINE TEVA 16 mg, GALANTAMINE TEVA 24 mg, IBANDRONATE MYLAN 150 mg, MYCOPHENOLATE MOFETIL ACCORD HEALTHCARE 500 mg, NEFROTONE 25 mg, NEFROTONE 100 mg, ONDANSETRON ACCORD HEALTHCARE 2 mg/ml, OXYCODON APOTEX 5 mg, OXYCODON APOTEX 10 mg, OXYCODON APOTEX 20 mg, OXYCODON APOTEX 40 mg, OXYCODON APOTEX 80 mg, PLAVIX 75 mg, QUETIAPINE ACCORD HEALTHCARE 200 mg, QUETIAPINE ACCORD HEALTHCARE 300 mg, QUETIAPINE ACCORD HEALTHCARE 400 mg, TOPOTECAN SANDOZ 1 mg/ml, VENLASAND 37,5 mg, VENLASAND 75 mg, VENLASAND 150 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ZYTIGA 250 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 mai 2012, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités BENLYSTA 120 mg, BENLYSTA 400 mg, PRADAXA 110 mg, 180 gélules et PRADAXA 150 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 24 mai 2012, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 7, 11, 15, 16, 21, 23, 24 et 25 mai 2012;

Vu l'avis n° 51.525/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : - le point III.3.6 est inséré, rédigé comme suit : « les anticorps monoclonaux anti-Blys. - Groupe de remboursement : B-321 ». - le point VIII.1.15 est inséré, rédigé comme suit : « les inhibiteurs de la biosynthèse des androgènes. - Groupe de remboursement : A-104 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : J05AG05 - Rilpivirine;

L02BX03 - Abiratérone;

L04AA26 - Belimumab;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2012.

Mme L. ONKELINX