18 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 20, 40, 52, 60, 66, 71, 111, 112 et 130, tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 26 août 2020, les 9 et 29 septembre 2020 et le 13 octobre 2020;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, Vu les avis de l'inspecteur des finances donnés les 10, 22, 28 et 30 septembre 2020, les 27 et 28 octobre 2020 et les 5, 16 et 26 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 7 octobre 2020 et les 4, 5 et 27 novembre 2020 ;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités, AZACITIDINE MYLAN, AZACITIDINE SANDOZ, CREON, FEBUXOSTAT EG, FLUCONAZOL AB, GLIVEC, GLIVEC PI-Pharma, IMATINIB EG, IMATINIB KRKA, IMATINIB MYLAN, IMATINIB SANDOZ, IMATINIB TEVA, SIMVASTATINE EG, TORREM et TRIUMEQ (Abacus) le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 novembre 2020 en ce qui concerne la spécialité CRYSVITA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 novembre 2020 en ce qui concerne la spécialité LORVIQUA;

Vu les notifications aux demandeurs des 10, 19, 23, 25, 26 et 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.497/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point XXIII.17 est inséré, rédigé comme suit : « Les médicaments pour le traitement des maladies osseuses, autres médicaments qui affectent la structure et la minéralisation osseuse.: A-138 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: L01XE44- Lorlatinib M05BX05 - Burosumab

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 Bruxelles, le 18 janvier 2021.

Fr. VANDENBROUCKE