18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire

La Ministre flamande de l'aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), donné le 12 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de garantir sans délai que les subventions de "Kind en Gezin" allouées aux instances d'accueil extrascolaire soient préservées de l'imputation par d'autres instances subventionnantes, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit : « Une initiative peut constituer une réserve pour investissements spécifiques avec les subventions allouées par "Kind en Gezin", étant entendu que les réserves qui excèdent, à la clôture de l'exercice budgétaire, la subvention allouée par "Kind en Gezin" pour cette exercice budgétaire, soient remboursées à "Kind en Gezin". »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 18 janvier 2002 M. VOGELS