MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Etalle (4e division Sainte-Marie-sur-Semois)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser le carrefour aux environs de la BK 18 à Sainte-Marie-sur-Semois;

Considérant que le but de ces expropriations est de permettre la démolition d'un vieux bâtiment masquant la visibilité dans le carrefour et de construire une zone d'arrêt de bus;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux étant prévus pour le 15 mars 2002;

Vu les arrêtés ministériels des 21 janvier et 2 mai 1997 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Etalle, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la sécurisation au droit d'un carrefour aux environs de la BK 18 sur le territoire de la commune d'Etalle, figuré par une teinte grise au plan n° plan ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics. En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 18 janvier 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DE L' EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image N° du plan : G132/N83/18-85009 Les plans parcellaires et des travaux peuvent-être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon, avenue J.B. Nothomb 52, 6700 Arlon