MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bastogne (1re div. Bastogne) et à Bertogne (3e div.

Longchamps)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de poursuivre l'amélioration de la sécurité des usagers et des riverains de la N4 par la mise à 2 X 2 voies entre Flamisoulle et Bastogne;

Considérant que le but de ces expropriations est de réaliser la prolongation d'un chemin agricole nouvellement créé, à la BK 139,300 c. d., afin de permettre aux riverains d'accéder aux pâtures en toute sécurité;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux seront rattachés à un projet plus important comportant des déblais à évacuer, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation par la Région wallonne, dans le cadre de la modernisation de la N4, de la prolongation d'un chemin agricole nouvellement créé le long de la N4, à la BK 139,300 c. d., sur les territoires de la ville de Bastogne et de la commune de Bertogne, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N4/58-82003 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 janvier 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires n° G132/N4/58-82003 et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon, avenue J.B Nothomb 52, 6700 Arlon.